La vidéosurveillance est un outil efficace pour assurer la sécurité de son logement. Cependant, il est important de rappeler que l'installation de caméras de surveillance doit se faire dans le respect de la réglementation en vigueur, afin de protéger la vie privée des individus. Et si l’idée de placer une caméra devant votre porte d’entrée vous vient, il se pourrait que vous puissiez déchanter rapidement… Clubic vous propose donc de voir ce qu’on a le droit ou pas de faire avec une caméra de surveillance !
Que dit la loi française en matière de caméras de surveillance pour les particuliers ?
Pour commencer, il est important de rappeler quelques principes fondamentaux. La loi française se base ainsi sur trois réglementations principales pour encadrer l’utilisation des systèmes de vidéosurveillance par des particuliers.
Ainsi, vous devez respecter les textes suivants :
Article 9 du Code civil (protection de la vie privée): il reconnaît le droit au respect de la vie privée comme un droit fondamental. Il protège les individus contre les atteintes à leur vie privée, notamment la collecte et la diffusion non autorisées d'informations personnelles, dont les images et vidéos.
Article 226-1 du Code pénal (enregistrement de l'image d'une personne à son insu dans un lieu privé) : il interdit l'enregistrement de l'image d'une personne à son insu dans un lieu privé, sans son consentement. Cette infraction est punie d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. La peine est aggravée à deux ans d'emprisonnement et 60 000 euros d'amende si l'infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire de la victime.
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) : il encadre la collecte, le stockage, l'utilisation et le partage des données personnelles par les entreprises et organisations. Dans notre cas, cela concerne le stockage de vidéos de votre caméra de surveillance par le biais d’une entreprise de télésurveillance par exemple (cloud).
Dans tous les cas, posez-vous la question, avant d'installer votre matériel de vidéosurveillance, de savoir si vous respectez bien la loi en vigueur. Vous pouvez vous renseigner auprès de la CNIL pour connaître les règles dans les détails. Cela vous évitera bien des ennuis si quelqu’un s’estime victime, filmée à son insu.
Puis-je filmer mes proches et mes invités ?
Vous avez le droit de filmer vos proches via des appareils de vidéosurveillance. Mais, aussi surprenant que cela puisse paraître, vous êtes tenu d’informer et d’obtenir le consentement de l’ensemble des membres de votre foyer d'installer votre caméra. Cela vaut aussi pour vos invités ! La loi précise que les parties intimes comme les toilettes, la salle de bain ou même la chambre à coucher sont à proscrire. De manière générale, vous devez respecter leur vie privée et ne pas sauvegarder ou diffuser leur image sans leur autorisation.
Puis-je filmer mes employés de maison ?
Là encore, vous avez le droit, mais sous certaines conditions. Vous devez au préalable obtenir leur accord à l’écrit dans le cadre du contrat qui vous engage à eux. Vous devez pour cela aussi leur préciser les lieux de votre maison ou de votre appartement dans lequel ils pourront être filmés par votre système de vidéosurveillance. À ce sujet, vous devrez limiter le champ de vision des caméras aux zones nécessaires à la sécurité de vos biens ou des individus qui sont à l'intérieur de votre logement. Vous ne pouvez pas les filmer en permanence. Interdiction de filmer les employés dans les toilettes ou dans un lieu servant de salle de repos également. Le non-respect de ces règles vous expose à des sanctions pénales, y compris des indemnités pour les employés en cas de litige.
Ai-je le droit de filmer la rue devant chez-moi ?
La réponse est non. La voie publique, par définition, ne relève plus de votre domicile. Filmer l'espace public constitue donc, de fait, une atteinte à la vie privée des personnes qui y circulent. Oubliez donc l’idée de vouloir contrôler qui marche sur votre trottoir ou de surveiller votre voiture stationnée dans la rue devant chez-vous. Votre caméra de surveillance doit être tournée vers votre domicile. Vous devez vous restreindre à filmer votre logement, votre jardin ou votre allée privée dans le cadre d’une caméra d’extérieur.
Puis-je placer une caméra au niveau de ma porte d’entrée ?
La réponse est oui. Mais uniquement si vous respectez la même règle que nous venons d’expliquer : l’interdiction de filmer la voie publique. Là encore, votre caméra de surveillance doit être orientée de manière à filmer uniquement votre propriété privée. Cela concerne les maisons, mais aussi les appartements. Il va de soi que vous ne pouvez pas non plus filmer le couloir de votre immeuble ou l'arrière-cour de votre copropriété pour surveiller les déplacements de vos voisins… La loi vous oblige également à informer les personnes qui se présentent à votre porte, comme les livreurs, par exemple, de la présence d'un système de vidéosurveillance. Et bien sûr, interdit d’enregistrer des vidéos de ces dernières et de les diffuser. Sauf bien évidemment dans le cadre d’un cambriolage ou les images peuvent être transmises à la justice uniquement.
Qu’en est-il d’une sonnette connectée avec caméra intégrée ?
Si l’usage de sonnettes connectées au niveau des portes d'entrées se développe de plus en plus en France, la législation n’est pas aussi permissive qu’aux USA où elles sont légion. En résumé, la règle est la même que pour les caméras de surveillance classiques : interdit de filmer la voie publique et respect de la vie privée des personnes amenées à utiliser votre sonnette qui doivent être informées de la présence d’une caméra. Installer un autocollant peut par exemple, servir d'annonce de la présence d'un appareil de vidéosurveillance.
De manière générale, retenez que votre caméra de surveillance doit vous servir à assurer la sécurité de votre logement, pas à espionner les moindres faits et gestes de vos voisins, votre compagnon ou votre femme de ménage… Une fois la réglementation sur la vie privée respectée, cela demeure un moyen efficace et dissuasif pour se préserver des intrusions à votre domicile. Vous souhaitez plus de conseils sur l’installation d’une caméra de surveillance chez vous ? Lisez notre article consacré aux meilleurs emplacements pour installer votre caméra !
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