La commission va donc devoir se prononcer dans un délai de trois semaines afin de déterminer si le réseau social observe correctement la législation communautaire en la matière. Dans un communiqué, l'élue socialiste ajoute qu'elle souhaite renforcer la protection des utilisateurs des réseaux sociaux par une meilleure information sur la « finalité, la collecte, les risques et les recours possibles ».
Pour rappel, en France la loi oblige tout détenteur d'une base de données à supprimer ces informations au bout d'une durée définie. Le droit à l'oubli (articles 6-5° et 24 de la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004) s'applique à l'ensemble des sociétés. Si le premier article peut ouvrir à une interprétation large de ce droit à l'oubli (« les données sont conservées pour un durée qui n'excède pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées »), la Cnil a déjà donné quelques précisions aux entreprises sur la conduite à suivre. Ainsi, par exemple, la commission demande aux moteurs de recherche de conserver leurs informations pendant 6 mois maximum.
Toujours est-il que selon le droit français, le responsable d'un fichier doit fixer une durée de conservation raisonnable en fonction de l'objectif dudit document. En cas de non-respect, il encourt une peine pouvant aller jusqu'à 5 ans de prison et 300 000 euros d'amende.
