Pour rappel, le litige prend sa source en février 2012. A l'époque, Google était critiqué pour avoir en toute connaissance de cause contourné les réglages par défaut de Safari, afin d'augmenter ses capacités de ciblage. Le navigateur d'Apple était alors réglé pour n'accepter que les cookies provenant des sites visités par l'utilisateur et non pas les cookies tiers.
Le groupe américain avait par la suite été condamné au versement de près de 40 millions de dollars aux Etats-Unis afin de solder ce litige. Malgré tout, des organismes britanniques avaient souhaité porter l'affaire au niveau national. C'est dans ce cadre que la décision de la Haute cour de Londres, disponible sur cryptome.org, s'inscrit.
Notons qu'en France, Google adopte la même ligne de défense lors de son appel formulé suite à la sanction de la Cnil. La Commission chargée de la protection des données personnelles a en effet infligé une sanction d'un montant de 150 000 euros à l'encontre de Google pour ne pas avoir obtenu le consentement des utilisateurs préalablement au dépôt de cookies sur leurs terminaux.
Après avoir porté l'affaire en appel, Google a invoqué le fait que la législation française ne lui peut pas lui être appliquée en l'état. Pour le groupe américain, le traitement des données concernées n'étant pas réalisé sur notre territoire, la réglementation française n'est donc pas la bonne. Un point sur lequel le Conseil d'Etat va devoir se pencher prochainement.
