Wish, soutenue par Google, avait soulevé une question prioritaire de constitutionnalité autour du pouvoir « d'injonction numérique » de la DGCCRF, ou la répression des fraudes, après le déréférencement forcé du site de e-commerce.
En novembre 2021, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ordonnait le déréférencement du site Wish auprès des moteurs de recherche Google, Qwant et Bing, ainsi que la radiation de l'application mobile des boutiques Play Store et de l'App Store. Cette décision, prise après avoir mené deux enquêtes en 2018 et 2020, fut une première en Europe. Mais elle fut contestée par Wish, et dans une moindre mesure par Google. Le Conseil constitutionnel a bien tranché en faveur de la DGCCRF. Mais voyons quel a été son raisonnement juridique.
Wish a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité, appuyée par Google
Après la décision délivrée par la répression des fraudes, la société californienne Context Logic, qui exploite la marque Wish, avait saisi le tribunal administratif de Paris. Voulant aller vite, elle avait déposé un recours en référé mais fut déboutée par le juge administratif, avant de se pourvoir devant le Conseil d'État, au mois de mai 2022.
C'est dans le cadre de ce contentieux que Wish a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité au sujet du pouvoir attribué à la DGCCRF d'ordonner à une plateforme en ligne le déréférencement d'un contenu jugé illicite, en se fondant sur les principes de liberté d'expression et liberté d'entreprendre.
Rappelons que la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est un droit reconnu depuis 2010 à tout citoyen ou entreprise d'affirmer, devant le Conseil d'État par exemple, qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Il se trouve que la demande de Wish était ici soutenue par… Google.
Le pouvoir d'injonction numérique de la DGCCRF confirmé et même renforcé
Le 21 octobre 2022, le Conseil constitutionnel a validé la conformité à la Constitution des éléments législatifs sur lesquels la DGCCRF avait pu s'appuyer, évoquant notamment l'objectif d'intérêt général poursuivi. Au passage, les Sages ont confirmé les pouvoirs attribués par le Parlement à la répression des fraudes, et ce même lorsque les acteurs concernés exercent depuis l'étranger.
Cette dernière peut en effet ordonner, depuis la loi DDADUE du 3 décembre 2020, le déréférencement, la restriction d'accès à un site ou une application, mais aussi le blocage d'un nom de domaine et l'affichage d'un message d'avertissement dès lors qu'elle constate la présence de contenus illicites en ligne.
La plateforme Wish est seulement déréférencée : elle reste accessible depuis la barre d'adresse des navigateurs. « Cette décision est importante : ce pouvoir d’injonction numérique pourra être utilisé chaque fois que nous l’estimerons nécessaire pour faire cesser des pratiques susceptibles de léser les consommateurs », prévient Olivia Grégoire aujourd'hui, ministre déléguée aux Petites et moyennes entreprises, au Commerce, à l'Artisanat et au Tourisme. L'affaire semble close désormais.
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