En ce sens, le rapport propose certes de maintenir du délai de 4 mois après une sortie en salle mais d'apposer un délai de 18 mois pour les services de vidéo par abonnement. Toutefois, les acteurs concernés devraient répondre à plusieurs obligations de financement en direction du secteur.
Le rapport part en effet d'un constat d'échec pour le milieu de la vidéo. Dans ce contexte, le marché de la vente de supports physique comme le DVD « régresse régulièrement (- 8,2 % en valeur en 2012) sans que le Blu-ray qui a ralenti sa progression ne prenne le relais compensatoire attendu [...] Au total, en 2012, la vidéo physique film a perdu 8,2 % de son chiffre d'affaires par rapport à 2011 et la moitié depuis 2003 ». Aussi, les relais de croissance attendus ne sont pas présents puisque la VOD à l'acte « a ralenti sa croissance pour ne représenter en 2012 qu'environ un cinquième des ventes en vidéo en cinéma », précise le document.
Autre élément venant pénaliser le secteur, le piratage, en particulier le streaming de contenus. « Ces plateformes, à peine interdites, resurgissent en d'autres lieux et sous d'autres noms. On est donc obligé de raisonner à « piratage constant » ou légèrement atténué », expliquent les rapporteurs. Sur ce point, René Bonnell s'appuie sur les décisions qui seront éventuellement prises dans la foulée du rapport Lescure mais rappelle que la coupure de la connexion à Internet « constituerait cependant une menace à fort effet dissuasif » contre le piratage.
Le rapport Bonnell identifie donc les freins au développement de la vidéo à savoir les stratégies mises en œuvre par les services tels que Google Play ou iTunes mais encore par des groupes tels qu'Amazon, Netflix. « Ces compétiteurs sont, à ce jour, exonérés des contraintes pesant sur leurs homologues français (fiscalité, obligations d'investir, respect de la chronologie des médias). De plus, ils utilisent des méthodes commerciales agressives de pénétration des marchés. Une compétition aussi inégale pourrait tourner au désavantage des opérateurs français », rappelle le document.
Pour rappel, le CSA avait publié en fin d'année dernière un rapport évoquant des points similaires. Ainsi, l'autorité saluait la proposition de passer de 4 à 3 mois le délai entre la sortie d'un film en salles et son exploitation en vidéo à la demande. Concernant la VOD par abonnement, l'organisme proposait de réduire la durée entre la sortie d'un métrage en salle et en vidéo à la demande par abonnement de 36 mois à 24 mois.