L'ordonnance « relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique » a été publiée au Journal officiel. Ce texte pose les bases d'une nouvelle relation entre les citoyens et les administrations. En clair, il permettra à tout le monde - une fois identifié auprès de l'administration -, de lui adresser toute demande, déclaration, document ou information par e-mail.
De son côté, l'autorité administrative devra traiter cette requête « sans demander à l'usager la confirmation ou la répétition de son envoi sous une autre forme ». Si elle décide de communiquer avec un citoyen par courrier postal, l'usager pourra opter de lui répondre par voie électronique. Dans l'autre sens, l'autorité pourra choisir de répondre par voie postale à un e-mail - quiconque pourra d'ailleurs refuser l'envoi d'e-mail.
Dans le cas d'un envoi en recommandé, l'administration devra recourir à un téléservice ou à un « procédé électronique accepté » par l'autorité concernée - ce qui reste à préciser - de façon à désigner l'expéditeur et établir si le document a été remis ou non. Cette ordonnance entrera en vigueur pour l'Etat et ses établissements publics, le 7 novembre 2015 et pour les autres autorités administratives, un an plus tard.
