Vous avez sans doute déjà eu affaire à des prix barrés farfelus lors de soi-disant promotions. Cette mode des commerçants pourrait bien être freinée par une directive européenne qui vient d'être adoptée en France.
La directive européenne « Omnibus » est entrée en vigueur en France le 28 mai 2022. Celle-ci prévoit un arsenal législatif qui doit permettre de mieux lutter contre les promotions trompeuses, les faux avis et le démarchage abusif en durcissant les sanctions pour les contrevenants.
Les fausses promos enfin plus rares ?
Les réductions des prix deviennent plus encadrées. « Le vendeur doit indiquer le prix du produit avant l'application d'une réduction. Ce prix antérieur indiqué doit correspondre au prix le plus bas pratiqué par le vendeur au cours des 30 derniers jours précédant la réduction », prévoit la loi.
Dans le cas particulier de réductions de prix successives, « le prix antérieur affiché devra être celui appliqué avant l'application de la première réduction ». Ainsi, les commerçants ne pourront pas contourner la directive en enchaînant les promotions.
La mesure concerne toutes les annonces de réduction de prix, aussi bien en ligne qu'en magasin physique. La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) contrôlera le respect de cette règle et sera plus particulièrement vigilante lors des grandes périodes de promotions, comme les soldes ou le Black Friday.
Un commerçant pris en flagrant délit de fraude encourt jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende.
Faux avis et démarchage à domicile dans le viseur
La directive s'attaque en outre aux faux avis sur Internet. « Est désormais réputée comme déloyale la pratique commerciale consistant à émettre de faux avis sur Internet ou à modifier de réels avis », indique le texte. Le vendeur a l'obligation de contrôler la fiabilité des avis publiés sur leur plateforme, notamment en vérifiant que le consommateur qui a écrit un commentaire ou donné une note a réellement acheté le produit ou utilisé le service.
Le dernier volet de la législation se rapporte au démarchage à domicile. « Les visites non sollicitées d'un professionnel souhaitant vendre un produit ou fournir un service à un consommateur sont interdites » dès lors que le consommateur en question a indiqué « de manière claire et non ambiguë » sa volonté de pas être importuné. La sanction peut atteindre jusqu'à un an d'emprisonnement et une amende pouvant aller jusqu'à 150 000 euros pour ceux qui violeraient cette règle.
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