Margrethe Vestager fait appel devant la Cour de justice de l’Union européenne pour trancher.
Le différent opposant la Commission européenne à Apple et l’Irlande connait un nouveau rebondissement. Bruxelles remet en cause l’annulation de l’amende infligée à Apple, estimant que « le Tribunal de l'UE a commis un certain nombre d'erreurs de droit ».
La justice fiscale, priorité de la Commission européenne
La Commission européenne insiste : après l’annulation en juillet dernier de l’amende infligée à Apple, l’organe exécutif européen a annoncé vendredi 25 septembre faire appel de la décision du Tribunal de l’Union européenne.
Margrethe Vestager, commissaire européenne à la concurrence, emmène donc l’affaire jusqu’à la Cour de justice. Plus haute juridiction de l’Union européenne, c’est à elle que reviendra la tâche de trancher le différent opposant la Commission à Apple et l’Irlande.
« Le Tribunal a confirmé à plusieurs reprises le principe selon lequel, si les États membres sont compétents pour déterminer leur législation fiscale, ils doivent le faire dans le respect du droit communautaire, y compris les règles relatives aux aides d'État », a déclaré la commissaire européenne, en prévenant : « nous assurer que toutes les compagnies, grandes et petites, paient leur juste part d'impôts reste l'une des priorités majeures de la Commission. »
Décision finale : pas avant 2022
Depuis 2016 Apple est sous le coup d’une amende de 13 milliards d’euros. Son motif ? Le non-remboursement à l’Irlande de certains avantages fiscaux.
Et pour cause : basée en Irlande, la société de Tim Cook bénéficiait de taux d’imposition sur ses revenus européens très favorables. Ces derniers (ainsi que des revenus tirés d’Afrique et d’Asie) étaient rapatriés à Dublin pour bénéficier des aides fiscales du pays. Contraires au droit européen de la concurrence, ces pratiques avaient conduit Margrethe Vestager à sévir.
Conséquence, Apple et l’Irlande (qui protège sa politique d’avantages fiscaux) avaient conjointement fait appel. Leur démarche s'était soldée par un succès puisque l’amende a été annulée : « […] La Commission n’est pas parvenue à démontrer à suffisance de droit l’existence d’un avantage, » concluait le Tribunal de l’Union européenne le 15 juillet dernier.
Il faudra attendre sans doute deux ans pour obtenir le résultat du troisième round.
Source : The Verge
parce qu’il est temps de mettre un terme a ces histoires d’optimisation fiscale surtout venant de la part de groupes comme les gafam