Ce fonds pour « l'innovation numérique de la presse » est officiellement lancé et peut recueillir, pour une durée de trois ans, les projets des éditeurs de presse web. Pour ce faire, un site est disponible. Toutefois, ledit projet sera éligible uniquement s'il a débuté à compter du 1er janvier 2013 et que l'éditeur est reconnu par la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP).
Globalement, les supports retenus doivent, selon le fonds, permettre « l'innovation des sites de presse en ligne d'information politique et générale et l'accélération de la mutation vers le numérique, et sur tous les supports (internet, smartphones, tablettes, TV connectées...) ».
Pour rappel, le conflit est né en 2012 lorsque des représentants des éditeurs de presse en ligne ont demandé à ce que, dans certaines conditions, une rémunération équitable soit versée aux organismes de presse lorsque des liens hypertextes permettent d'accéder aux contenus présents sur leurs sites Internet. En filigrane, la question était donc de trouver une solution au sujet des liens référençant des contenus mis en ligne par les éditeurs de presse.
A la base de la fronde, le Syndicat de la presse quotidienne nationale (SPQN) partait du principe que la presse en ligne participait à la croissance globale de l'Economie numérique. Pour que ce poids soit reconnu, il rappelait ainsi que les usages des lecteurs ont évolué et qu'ils sont désormais tournés vers les supports mobiles comme les tablettes ou les smartphones. Il souhaitait mettre à contribution l'ensemble du secteur du numérique (FAI et moteurs de recherche compris) ainsi que les fabricants de matériel.
La Cour des comptes évoque la différence de TVA entre presse et papier
De son côté, la Cour des comptes a publié cette même semaine un rapport portant sur les aides octroyées à la presse. Dans son document, l'autorité pointe, en matière de presse en ligne, « l'obstacle » au développement que constitue le taux de TVA applicable à cette presse en particulier. « Aussi les entreprises de publications en ligne paient-elles une TVA plus élevée que leurs concurrents de la presse papier dans presque tous les États membres de l'Union européenne », expliquait la Cour des comptes.
A ce jour, la presse numérique se voit appliquer un taux de TVA de 19,6% alors que le reste de la presse bénéficie d'un taux super réduit de 2,1%. L'organisme cite alors le fait que seulement quelques pays comme « la Bulgarie, la Finlande, la Pologne et la Slovaquie appliquent les mêmes taux pour les deux types de support, cette situation s'expliquant par une augmentation du taux pour les publications papier. De l'avis des professionnels, cette disparité des taux de TVA constitue un frein au développement des médias en ligne au sein de l'Union ».
