L'affaire court depuis plus d'un an : Orange et Numericable ne s'entendent pas au sujet d'utilisation des fourreaux de génie civil de l'opérateur historique : Numericable, qui déploie ses câbles en fibre optique dans ses fourreaux, n'acceptait pas les conditions d'Orange, qu'il jugeait « non justifiées » et « pas équitables ». Des conditions diverses - déclaration des interventions, publications des plans, etc. - par ailleurs respectées par les autres opérateurs.
Face au litige, l'Arcep avait arbitré l'affaire fin 2010 et avait fini par donner raison à Orange : une décision que Numericable aurait dû appliquer « dans les deux mois », ce qui n'a pas été fait. « L'ARCEP constate que Numericable s'est opposée de manière constante tout au long de l'année 2011 à l'exécution de la décision du 4 novembre 2010, donc bien au-delà du délai de 2 mois fixé par cette décision. Ce n'est qu'à la fin du mois de novembre 2011 que Numericable a accepté que, conformément à la décision de règlement de différend, les contrats de cession des réseaux câblés soient modifiés » explique l'Arcep dans un communiqué daté d'aujourd'hui. L'affaire a fait l'objet de plusieurs rebondissements cette année, dont une procédure d'appel dans laquelle Numericable a été débouté en juin dernier. L'affaire se trouve actuellement devant la Cour de Cassation, mais « ni l'appel ni le pourvoi en cassation ne sont suspensifs » souligne l'Arcep.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a donc qualifié l'attitude de Numericable de « manquement particulièrement grave », et a sanctionné le câblo-opérateur à hauteur de 5 millions d'euros « en application de l'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) ».
