Le nombre de collectivités concernées pourrait augmenter puisque les préfectures seraient en train d'envoyer aux municipalités un courrier. Cette missive contiendrait une question destinée à savoir si Numericable a bien passé de tels contrats avec elles.
De son côté, l'Arcep a déjà détaillé le fonctionnement de ces « conventions d'occupation du domaine public ». Dans un document (.pdf), le régulateur précise que ce type de contrat peut être passé entre la collectivité (mairie, communautés de communes...) et un tiers en vue d'une « occupation privative compatible avec la destination du domaine ».
Par contre, l'article L.2125-1 du CG3P ajoute qu'en principe, cette occupation privative doit donner lieu à un paiement de la part de l'opérateur. Même si aucune méthode de calcul n'est prévue par la loi, la collectivité doit, par exemple, prendre en compte les avantages que tire l'occupant du fait de l'exploitation commerciale du réseau.
La seule dérogation au principe de rémunération peut être invoquée lorsque l'utilisation du réseau revêt un caractère d'intérêt général et qu'elle comporte des « contreparties suffisantes » pour la collectivité. Si la plainte a bien été déposée, Numericable pourrait tenter d'utiliser cette exception pour justifier les accords passés avec les communes concernées.
