La garantie légale de conformité va être étendue aux produits numériques à partir du 1er janvier 2022, renforçant ainsi la protection des consommateurs.
La garantie légale de conformité est un avantage qui protège le consommateur et lui permet de se retourner contre le vendeur d'un produit qu'il n'estime pas conforme à l'usage attendu, afin d'obtenir le remboursement ou l'échange de ce dernier. Et elle va être étendue à tous les amateurs de jeux vidéo en ligne ou de vidéos à la demande (SVoD). Cette garantie est un droit très important en France, mais jusque-là incomplet. Qu'est-ce que cette garantie englobe ? Comment ce droit s'applique-t-il ? Voyons cela plus en détail.
L'extension de la garantie légale de conformité, une obligation pour le vendeur
Si la garantie légale de conformité s'apprête à être étendue dans les prochaines semaines, c'est grâce à deux directives européennes européennes du 20 mai 2019, transposées au droit français via l'ordonnance relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques, publiée au Journal officiel le 30 septembre 2021. Voilà pour la petite histoire.
Concernant donc cette extension aux contenus et services numériques, cela va permettre à tout consommateur de faire valoir cette garantie lors de l'achat d'un jeu vidéo en ligne, mais ce n'est pas tout. Elle servira également de recours à la suite d'un abonnement souscrit auprès d'un service de vidéo à la demande (SVoD) dans le cas de l'achat ou de la location d'un film en ligne, ou après la souscription d'un abonnement auprès d'une chaîne ou radio numérique.
La garantie légale de conformité est une mesure de protection obligatoire pour le vendeur et gratuite pour le consommateur. Cela signifie que, contrairement à une extension commerciale, elle ne peut pas générer de frais supplémentaires pour l'acheteur. Elle ne peut pas non plus causer de frais de renvoi si un bien ou un produit nécessite une réparation. Cela s'applique moins aux contenus et services numériques, mais le rappel ne peut pas faire de mal.
Une durée fixée à 2 ans pour un contenu numérique unique
Concernant l'application de la garantie légale de conformité, il existe bien évidemment certaines règles. À l'instar des autres biens couverts, si le bien numérique présente un défaut, le consommateur pourra demander la réparation ou le remplacement du produit dans les 2 ans suivant l'achat. Cela concerne les smartphones, tablettes et objets connectés de la catégorie domotique, avec un remplacement qui doit être effectué dans les 30 jours, avec, à défaut, un remboursement du prix payé lors de l'achat. En ce qui concerne les contenus et services numériques plus particulièrement, les choses peuvent être différentes par essence.
- Pour la fourniture de contenus numériques uniques comme le téléchargement d'un fichier ou l'achat d'un film sur une plateforme, la durée de la garantie légale est de 2 ans. La présomption d'antériorité du défaut est, elle, fixée à un an.
- Dans le cas d'un service continu, par exemple l'abonnement à une radio numérique en streaming, la garantie légale court sur toute la durée de l'abonnement.
Le gouvernement nous indique que la mise en conformité du contenu ou du service numérique, dès lors qu'il s'avère défectueux, devra s'opérer dans un délai de 30 jours. À défaut, le consommateur pourra obtenir une ristourne de son contrat ou la résiliation de ce dernier.
Il ne faut pas confondre la garantie légale de conformité obligatoire, qui repose vraiment sur l'impossibilité d'un usage conforme du produit ou service, avec la garantie commerciale (ou garantie constructeur/fabricant). Celle-ci demeure facultative et reste à la discrétion du commerçant quant à sa durée et à ce qu'elle recouvre.
Source : Gouvernement
