Statut éditeur-hébergeur : le Sénat ouvre une troisième voie

Dans un rapport d'information sur la lutte contre la contrefaçon, le Sénat propose de créer un troisième statut pour une plateforme en ligne. Entre l'éditeur et l'hébergeur, « l'éditeur de services » aurait l'obligation de tout mettre en œuvre afin de surveiller les activités illicites.

Bien qu'il ne s'agisse que d'un rapport de travail, le Sénat propose plusieurs modifications notamment de la directive Commerce électronique (2000/31/CE). Un troisième statut pour les sites est mis sur la table. Concrètement, « l'éditeur de services » disposerait d'un régime « plus clément que celui de l'éditeur mais plus sévère que celui de l'hébergeur ».

Dans les faits, cela pourrait se traduire par une obligation d'identification des personnes qui ont créé un contenu qu'il héberge. Ainsi, le site en question aura « obligation de mettre en place les moyens, conformes à l'état de l'art, de surveillance des informations qu'il transmet ou stocke, et de recherche des faits ou des circonstances révélant des activités illicites », une obligation de moyen (tout mettre en œuvre pour...) et non de résultat. Ici, la seule différence avec le statut d'éditeur réside dans la force de cette obligation.

Du coup, les sites qui seront classés dans cette catégorie auront l'obligation de mettre en place un système d'alerte qui devrait permettre aux ayants droits mais aussi aux internautes de notifier tout contenu illicite hébergé.

Enfin, ce statut couvrirait également la responsabilité du site puisqu'il peut « être tenu civilement ou pénalement responsable s'il a connaissance d'activités ou d'information manifestement illicites et qu'il n'agit pas promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible ».

Autant de pistes qui pourront être débattues dans le cadre d'une proposition de loi (et d'une modification de la directive européenne) si ces travaux sont soutenus par des sénateurs.