Le gouvernement aura donc 6 mois (sous peine de sanctions) pour faire appliquer les règles européennes en matière de concurrence ou de protection des droits des consommateurs. Un travail de somme, un peu en forme de contre-la-montre (les premières dates avancées évoquaient le 25 mai prochain) même si plusieurs chantiers ont déjà été évoqués en amont par le gouvernement.
Ce dernier devra donc plancher, par exemple, sur l'obtention du consentement des internautes avant toute installation de cookies. Sur ce point, certains sites ont déjà étudié la question notamment Yahoo qui a anticipé les effets du Paquet Télécom en proposant déjà un outil permettant de désactiver l'installation de cookies.
Enfin sur le volet de la régulation du trafic, le Paquet Télécom laissait la porte ouverte, sans trop en préciser les modalités, à des mesures techniques, de filtrage ou de limitation de l'accès à Internet. Même si la France a déjà pris position sur le sujet notamment avec la loi Hadopi (coupure judiciaire de la connexion), le sujet de la neutralité sera traité « à part ».
Un pré-rapport parlementaire qui aborde la question du filtrage a déjà été présenté par les deux députés Erhel (PS) et De la Raudière (UMP). Les conclusions finales seront mises sur la table des négociations lorsque l'Union européenne aura donné pleinement son avis sur la question, vers la mi-avril...
