Depuis le 1er janvier 2023, le délai de rétractation a foncièrement augmenté dans le cas où vous avez cédé aux charmes de l'extension de garantie ou du contrat d'assurance de votre dernier achat d'importance.
Elle est connue sous différentes dénominations. On l'appelle la « garantie commerciale », « l'extension de garantie » ou encore la « garantie contractuelle », et prend la forme d'un contrat d'assurance. Vous en avez peut-être souscrit un lors de l'achat de votre dernier téléphone ou de votre dernière machine à laver, peut-être même sans véritablement le savoir ! La bonne nouvelle du mois concerne le délai de rétractation de ces contrats vendus en complément d'un bien ou d'un service en même temps que leur achat. Il a tout simplement doublé depuis le début de l'année.
Un délai de rétractation qui passe à 30 jours
De 14 jours, il vient de passer à 30 jours calendaires, avec un délai démarrant à compter de la conclusion du contrat d'assurance, de cette « extension de garantie », en des termes plus marketing. Celle-ci n'est que facultative, puisque vous bénéficiez déjà de la garantie légale de conformité qui vous protège et vous permet de vous retourner contre le vendeur d'un produit ou service, et d'en demander le remboursement sans frais s'il connaît des défauts. Cette garantie légale a d'ailleurs été étendue aux produits numériques il y a tout juste un an.
Concernant la célèbre extension de garantie, vous pouvez donc la résilier sans frais ni pénalité. Et petit bonus : le délai ne court qu'à compter du paiement de tout ou partie de la première prime, dans le cas où vous bénéficiez d'une ou de plusieurs primes d'assurance offertes. Vous savez, les fameux « mois gratuits » !
Évitez le téléphone, privilégiez le « support durable »
Bon, tout ça est très pratique, mais ce droit de renonciation désormais étendu ne s'applique que si vous remplissez certaines conditions.
- Il faut d'abord que le contrat ait été souscrit « à des fins non professionnelles », précise l'État.
- Et il faut ensuite que cette extension vienne « en complément de l'achat d'un bien ou d'un service vendu par un fournisseur ». Il n'est plus nécessaire de justifier d'une garantie ou autre équivalente pour casser ce contrat.
Pour effectuer votre résiliation, ne tentez pas le diable et ne le faites pas par téléphone. Sa bonne validité passe par une annulation sur un « support durable », c'est-à-dire par lettre, e-mail ou message depuis le compte client de la société. De son côté, l'assureur a l'obligation de vous rembourser la prime payée dans un délai de 30 jours à compter de la résiliation.
Sources : Service-Public.fr, UFC-Que Choisir
