Le paiement fractionné (en plusieurs fois) est désormais possible pour les amendes forfaitaires délictuelles, et ce, depuis le début du mois de mars.
Depuis le 6 mars 2023, toute personne peut privilégier le paiement fractionné dans le cas où elle est redevable d'une amende délictuelle, ce qui concerne environ 3 % des infractions routières sanctionnées en France. Il faut tout de même faire attention, car l'usager peut être piégé au jeu des délais. Clubic vous explique tout.
Les amendes délictuelles routières, plus lourdes, peuvent être difficiles à régler
Officiellement, il s'agit d'une expérimentation mise au point par les ministères de la Justice et des Finances qui, en lien avec l'ANTAI (Agence nationale du traitement automatisé des infractions), proposent désormais la solution du paiement fractionné pour permettre aux usagers de payer en plusieurs fois le montant réclamé.
Ici, le procédé vise les amendes forfaitaires délictuelles. Rappelons que le paiement de l'amende forfaitaire permet, en échange d'une reconnaissance de l'infraction, d'éviter des poursuites pénales. Et si vous la payez dans les 15 jours suivant la date apposée sur l'avis de contravention, elle peut être minorée.
L'amende forfaitaire délictuelle, elle, concerne par définition les délits, qui sont donc plus lourdement sanctionnés :
- 200 euros en cas d'usage de stupéfiants (pouvant être minorée à 150 euros) ;
- 200 euros pour le délit d'occupation illicite (minorée à 150 euros) ;
- 500 euros en cas de conduite sans assurance (pouvant être minorée à 450 euros) ;
- 800 euros pour le délit de conduite sans permis de conduire (minorée à 640 euros).
Ces amendes délictuelles sont plus conséquentes et peuvent, selon la situation financière de l'usager, entraîner un impayé. Pour davantage faciliter le paiement et désengorger les tribunaux, l'État pourrait ajouter de nouveaux délits à ceux déjà éligibles au fractionnement que nous venons de citer.
Comment fonctionne le paiement fractionné ?
Si vous ne payez pas dans les 15 jours, vous avez jusqu'à 45 jours pour régler votre amende forfaitaire délictuelle, ensuite majorée au-delà des 45 jours, sauf en cas de paiement par carte bancaire ou à l'aide d'un timbre dématérialisé (le délai passe à 60 jours) que l'on peut acheter chez un buraliste ou dans les centres de Finances publiques.
Pour bénéficier du paiement minoré fractionné, tout se fait en ligne, lors de l'étape du paiement. À ce moment-là, il suffit de choisir l'option du règlement partiel. Le service n'impose pas de montant minimum. Vous pouvez par exemple choisir de payer 100 euros sur ce premier versement partiel, et ensuite de payer la somme restante en un ou plusieurs paiements complémentaires, aux dates de votre choix.
Vous devrez tout de même respecter une condition particulière pour rester dans les clous :
- Les paiements doivent intervenir avant le 30e jour de l'avis d'amende. À défaut, celle-ci passera au tarif forfaitaire (c'est-à-dire de minoré au tarif « normal »). Vous devrez donc régler le complément de ce que vous avez déjà payé, jusqu'au montant total forfaitaire. Vous aurez alors 30 jours supplémentaires (60 au total). Au-delà, c'est le tarif majoré qui s'appliquera.
Il est donc possible de bénéficier d'un paiement minoré, mais il faut pour cela régler la totalité de l'amende sous 30 jours, comme nous le disions. Vous ne serez pas non plus limité à un seul moyen de paiement. Ainsi, plusieurs cartes bancaires peuvent servir au paiement, du moment que vous utilisez le même numéro de télépaiement. Enfin, nous en profitons pour vous rappeler de rester vigilant aux arnaques qui sévissent sur le Web et de toujours passer par des plateformes officielles pour effectuer vos règlements.
Source : ANTAI
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