L'administration fiscale peut remonter jusqu'à trois ans pour débusquer et épingler les fraudeurs, dans le cas où elle est alertée ou qu'elle soupçonne un manquement.
Alors que le service en ligne de déclarations des revenus est ouvert jusqu'25 mai, 1er ou 8 juin selon les départements (et jusqu'au 22 mai pour la déclaration papier), il est important de savoir que le fisc français peut, dans certains cas, remonter jusqu'à plusieurs années pour opérer un redressement, sans parler du fait qu'il peut aussi être épaulé par l'intelligence artificielle, avec plus ou moins de succès.
Un délai de reprise de 3 ans…
Dès lors qu'un agent des impôts suspecte une erreur ou un manquement dans votre déclaration, consécutive par exemple à une trop grande différence entre ce qui figure sur votre déclaration et ce qui est rapporté à certains organismes comme Pôle emploi, l'URSSAF ou les établissements bancaires, un contrôle fiscal peut être lancé. Il se rapproche alors du citoyen, pour obtenir ou lui demander d'éventuels justificatifs.
L'administration fiscale n'a néanmoins pas l'éternité pour procéder à un éventuel redressement. Un délai dit « de reprise » de trois ans est aujourd'hui fixé par la loi. Ce délai de prescription, dont on retrouve trace dans le Livre des procédures fiscales ou sur le site du ministère de l'Économie, s'exerce précisément jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.
Autrement dit, vous pouvez faire l'objet d'un redressement fiscal jusqu'au 31 décembre 2025 pour l'impôt sur le revenu dû au titre de votre déclaration 2023 sur les revenus de 2022.
…qui peut être prolongé en cas de fraude grave
Ce délai de trois ans s'applique à l'impôt sur le revenu, mais aussi aux prélèvements sur les revenus du patrimoine et produits de placements, ainsi qu'à l'impôt sur les sociétés et les impôts assimilés. Bercy explique qu'il peut même être rallongé si le contribuable est accusé de fraude fiscale ou d'activités occultes.
Dès que l'administration fiscale vous notifie une proposition de rectification, le délai est interrompu, et la date de la notification sert de point de départ à un nouveau délai de prescription, toujours de 3 ans. Le ministère des Finances indique alors avoir jusqu'au 31 décembre 2026 pour réclamer des montants qui auraient dû être payés après une première rectification en 2023 (sur l'impôt sur le revenu de 2020).
Il y a encore plus grave ! Si vous êtes soupçonné de fraude, d'activités occultes ou que vous n'avez pas déclaré votre activité indépendante, ce délai est prolongé jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle pour laquelle l'imposition est due. Cela veut dire que le fisc peut alors agir sur le contrevenant jusqu'au 31 décembre 2032 au titre des revenus de 2022. Et si jamais le citoyen conteste le redressement en justice et qu'il perd face à l'administration, il doit régulariser sa situation durant l'année suivant la décision du tribunal.
Sources : Ministère de l'Économie, 20 Minutes
