En France, l'action collective en tant que telle n'est pas inscrite dans le droit, toutefois, il est possible pour un plaignant de constituer une association de type 1901. Ce cadre va ensuite permettre de rassembler les personnes lésées afin qu'elles puissent ester en justice plus facilement. Plusieurs milliers d'associations se sont ainsi constituées sur le territoire afin de défendre l'intérêt de consommateurs.
De son côté, le gouvernement rappelle qu'il s'est penché sur la question et précise avoir, le mois dernier, lancé une consultation publique sur l'action de groupe. Précisant qu'à ce jour « il n'existe pas de procédure adaptée » à l'action de groupe, Benoît Hamon, le ministre délégué chargé de l'Economie sociale et solidaire et de la Consommation explique avoir saisi le Conseil national de la Consommation (CNC) afin qu'il se prononce sur ce sujet.
La consultation est également ouverte à l'ensemble de parties intéressées. Ainsi, les citoyens, les associations mais également les fédérations de branche ou les avocats, universitaires peuvent participer au débat et répondre à un questionnaire en ligne jusqu'au 30 novembre prochain.
Les propositions seront étudiées afin que l'action de groupe « à la française » soit présentée au Parlement dans le cadre du projet de loi Consommation. Les débats sur le sujet auront ainsi lieu à partir du printemps 2013.
