TAFTA : l'exception culturelle épargnée mais les craintes persistent

Ce jeudi, les députés européens ont voté l'exclusion de l'audiovisuel du mandat de la Commission dans le cadre de l'accord de libre-échange avec les Etats-Unis, qui devrait commencer à être négocié en juin.

L'exception culturelle ne mourra pas avec l'accord de libre échange entre l'Europe et les Etats-Unis, dit « TAFTA » (Trans-Atlantic Free Trade Agreement, ndlr). Le parlement européen a voté le mandat de la Commission pour le lancement des négociations avec les Etats-Unis en vue de faciliter les échanges commerciaux entre les deux puissances. Le texte a effectivement été voté avec une très large avance, à 460 voix pour, 105 contre et 28 abstentions. Un préalable a l'ouverture des négociations qui devraient débuter en juin prochain et pourraient durer jusque deux ans.

Avec cet accord, les Etats-Unis comme l'Europe espèrent des retombées économiques positives, respectivement 0,4 et 0,5 point de croissance supplémentaire.

La perspective d'un nouvel accord de libre échange avait pourtant suscité de vives craintes, notamment sur le volet de l'exception culturelle. Ils étaient nombreux à soulever le risque de voir, in fine, les oeuvres culturelles américaines s'imposer au détriment de la création nationale.

Ces craintes ont visiblement été entendues puisque les députés européens, dans un vote séparé, ont décidé d'« exclure les services culturels et audiovisuels du mandat de négociation », indique le Parlement. La résolution a été votée là encore avec une large majorité (381 voix pour, 191 contre et 17 abstentions).

Une large mobilisation

Il faut dire que le Parlement avait largement été sensibilisé à cette problématique, puisque 15 ministres de l'UE avaient conjointement adressé une lettre à l'organe communautaire pour lui demander de ne pas attribuer des pouvoirs de négociation à la Commission sur ces problématiques. Car, selon ses signataires, « entre l'industrie audiovisuelle américaine, qui est largement soutenue par des investissements massifs aux États-Unis, et les industries européennes dans le domaine de l'audiovisuel ou du cinéma, ça va être la lutte du pot de fer contre le pot de terre  ».

Aurélie Filippetti, ministre de la culture, était à l'origine de l'initiative. Dans un communiqué publié ce jeudi, elle se félicite d'ailleurs du vote de la chambre communautaire. Si elle salue l'adoption du texte, elle rappelle également que la défense de l'exception culturelle a toujours été la position de la France. Pour elle, « l'exception culturelle n'est pas négociable et le secteur audiovisuel doit donc être exclu du mandat de la commission ».



Mais encore, plus de 5 000 cinéastes et créateurs s'étaient joints à la protestation, signant une pétition remise entre les mains d'Androulla Vassiliou, commissaire européenne.

Des craintes persistantes

Reste que l'accord TAFTA, qui n'a rappelons-le pas encore été débattu à ce jour, soulève bien d'autres craintes. Une inquiétude due au fait que la propriété intellectuelle n'a en revanche pas été retirée du mandat de négociation de la Commission européenne. Ce qui ouvrirait une brèche à des abus en matière de brevets et de droits d'auteurs. En ce sens, TAFTA pourrait dès lors très bien devenir un nouvel ACTA, en incluant des dispositions qui s'avéreraient un peu trop favorables aux ayants droit. À l'époque, les détracteurs de l'accord ACTA craignaient de voir restreints la protection de la vie privée, des libertés individuelles et des données sur le seul fondement du renforcement de la propriété intellectuelle. Le texte prévoyait notamment une conception élargie de la contrefaçon et une pénalisation plus lourde et généralisée, afin de gagner en pouvoir de dissuasion.

« Le Parlement européen pourrait être sur le point d'adopter un mandat autorisant explicitement la Commission européenne à inclure dans les négociations de TAFTA ce qu'ils ont rejeté avec ACTA, la version actuelle de la résolution votée mercredi proposant une protection solide de secteurs précisément définis des droits de propriété intellectuelle », écrivait vendredi la Quadrature du Net.

Le Parlement prêt à « montrer ses dents »

Dans un communiqué, le rapporteur Vital Moreira indique que la Commission aura tout intérêt à consulter le Parlement à chaque étape des négociations, sans quoi il n'obtiendrait pas la ratification de l'accord final par la chambre, étape obligatoire pour son adoption. « Le Parlement peut montrer ses dents », prévient-il.

Lucinda Creighton, ministre irlandaise des affaires étrangères, dont le pays assure la présidence de l'UE, espère voir les discussions débuter dès le 14 juin prochain. Mais avant cela, chacun des 27 pays membres de l'Union européenne devront tour à tour accorder le mandat à la Commission en vue de négocier l'accord. La France, par l'intermédiaire de Nicole Bricq, ministre du commerce extérieur, a déjà fait savoir que si la « ligne rouge » était franchie concernant l'audiovisuel, la France refuserait le mandat à la commission, rapporte PC Inpact. Reste à savoir quel sera le positionnement et le degré de surveillance du gouvernement en matière de propriété intellectuelle.