La ministre a d'ores et déjà levé le voile sur les mesures qui devraient figurer dans le texte de loi. Au menu, le rabaissement significatif du seuil de revenus au-delà duquel les autoentreprises doivent basculer sur un régime entrepreunarial classique. S'agissant des activités de services, il devrait ainsi passer à 19 000 euros annuels, contre 32 600 euros à ce jour. Pour les activités de commerce, il devrait être raboté à 47 500 euros contre 81 000 euros selon le dispositif actuel.
Autre point sensible, le délai au-delà duquel l'autoentrepreneur devra basculer sur un régime classique dans le cas ou il dépasserait les seuils. Les détracteurs du texte estiment que ce délai est bien trop court pour permettre aux entrepreneurs de réussir la transition en douceur et de solidifier leur activité.
Sylvia Pinel justifie cette réforme par un mouvement de simplification des régimes de toutes les petites entreprises. Elle met en avant le fait que les entrepreneurs sont aujourd'hui confrontés à des règles différentes selon leur statut pour des activités identiques. Cette réforme poursuivrait au fond deux objectifs concrets, à savoir une meilleure prise en compte des projets des autoentrepreneurs, selon qu'ils optent pour une activité d'appoint ou pour une activité principale.
Le rabaissement des seuils viserait également à lutter contre certaines pratiques illicites, qui seraient favorisées par le régime de l'autoentrepreneur. La ministre a notamment pointé du doigt le salariat déguisé, du fait que certains employeurs demandent à leurs employés d'opter pour le statut afin de faire baisser leur masse salariale, privant les employés l'assurance chômage « et certains droits comme les congés payés ».
Les poussins s'élèvent contre la réforme
Suite aux premières annonces de Sylvia Pinel, qui au départ laissaient envisager un plus fort encadrement du régime, un mouvement de contestation d'autoentrepreneurs mécontents a pris forme sur internet, dénommé « les poussins », en référence au mouvement des pigeons lancé en octobre dernier. Une pétition en ligne a été lancée, récoltant pour le moment plus de 103 000 signatures. De vives réactions se sont également fait entendre sur les réseaux sociaux.
Apparemment Matignon arbitre en defaveur des #pioupiou (limitation ds le tps, baisse plafond CA) - hallucinante mesure recessive ! #stupid
— J-David CHAMBOREDON (@isai_fr) June 12, 2013
Pour eux, cette réforme ne constitue ni plus ni moins que la mise à mort du statut de l'autoentrepreneur, « déjà fragilisé par les hausses des cotisations sociales ». Leur principale revendication porte sur le basculement vers un statut classique en cas de dépassement sur deux années consécutives du seuil maximal de revenus. Pour eux, « la proposition du gouvernement de limiter dans le temps le régime de l'auto-entrepreneur, risque de briser l'intérêt de ce régime et mettrait en difficulté des centaines de milliers d'entre (eux) ». En ce sens, ils réclament la suppression pure et simple d'une telle disposition dans le projet de loi..
Même contestation s'agissant de l'abaissement des seuils maximum. « 19 000 euros de chiffres d'affaires, c'est à peine l'équivalent d'un SMIC brut ! », dénonçait mercredi Adrien Sergent, l'initiateur des poussins. Sylvia Pinel justifie de son côté ce seuil comme un moyen de dissuasion sur le travail déguisé, puisqu'il deviendrait impossible de rémunérer au dessus du SMIC un employé qui travaillerait sous le régime de l'autoentrepreneur.
D'après la ministre de l'artisanat, les premiers basculements vers les régimes classiques pourraient être opérés dès le 1er janvier 2015.
