Les FAI devront continuer à payer pour l'audiovisuel public

La France a obtenu gain de cause concernant l'instauration en 2009 de la « taxe Télécom », visant à financer la suppression de la publicité sur l'audiovisuel public. Un sérieux revers pour les opérateurs.

La Cour de justice européenne vient de donner raison à la France dans l'affaire l'opposant à la Commission européenne. Celle-ci remettait en cause la légalité de la taxe visant à financer la suppression de la publicité dans l'audiovisuel public après 20h, dite « taxe Copé », prélevée sur les opérateurs Télécom. L'impôt, introduit en 2009, vise à demander une contribution financière aux opérateurs à hauteur de 0,9% de leur chiffre d'affaires, à partir du moment où celui-ci dépasse les cinq millions d'euros.

La Commission européenne considérait que cette taxe était incompatible avec le droit de l'Union Européenne car dénuée de tout lien avec la couverture des coûts de la réglementation du marché des télécommunications. Une hypothèse invalidée dans sa substance par la CJUE.

Dans sa décision, la juridiction rappelle ainsi que « le fait générateur de la taxe en question n'est lié ni à la procédure d'autorisation générale permettant d'accéder au marché des services de communications électroniques ni à l'octroi d'un droit d'utilisation des radiofréquences ou des numéros. En effet, cette taxe est en rapport avec l'activité de l'opérateur, qui consiste à fournir des services de communications électroniques aux usagers finals en France ». De fait, la cour, à l'inverse de la Commission, considère que cette taxe n'est pas administrative et rejette l'applicabilité du droit européen.

Le prélèvement avait suscité la contestation des opérateurs, qui s'étaient insurgés contre l'obligation de financer directement un autre secteur commercial. Depuis 2009, la taxe a permis de récolter environ 1,3 milliard d'euros, intérêts compris. Le gouvernement avait d'ailleurs anticipé le risque d'une décision défavorable, en provisionnant dans la loi de finance 2013 la somme, rappelle Le Monde ce jeudi. La décision, définitive, constitue donc une très bonne nouvelle pour le gouvernement français et un revers pour les opérateurs. Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances, et Aurélie Filippetti, ministre de la culture, se sont félicités de la décision, qui permet de sécuriser le financement de l'audiovisuel public.

Dans un communiqué, la FFT a fait part de sa déception, avec une décision de justice qui pourrait bien constituer un frein à l'innovation pour les opérateurs. Et d'ajouter : « la Fédération Française des Télécoms sera encore plus vigilante à ce qu'il n'y ait aucune augmentation d'aucune sorte de la pression fiscale concernant les opérateurs, sous peine de mettre en péril l'équilibre économique de l'écosystème numérique dont ils sont le moteur principal. »