Tom Wheeler, le président de la FCC (Commission fédérale des communications), a expliqué hier devant un comité de la Maison Blanche qu'il devenait nécessaire d'élargir le champ légal des possibilités d'écoute sur les réseaux publics, déployant un peu plus le spectre de la loi déjà en vigueur.
Le responsable, également membre du parti démocrate, faisait expressément référence à la loi CALEA, qui oblige les compagnies de téléphonie à faciliter la mise sur écoute des réseaux par les autorités. Mais cette loi date de 1994. Une première extension de celle-là, extrêmement controversée, a permis de l'étendre à d'autres moyens de communication (fournisseurs d'accès internet et services VoIP tels Skype...).
Selon le Washington Post, ce que demande aujourd'hui Tom Wheeler est un nouvel amendement, laissant aux autorités plus de marge de manœuvre, avançant l'argument que depuis la création de la loi d'origine, « les choses ont changé ».
Des voix qui s'élèvent
Face à ces propositions, Chris Calabrese du Centre pour la démocratie et la technologie (CDT) réagit vivement, soulignant « l'évolution dramatique » que constituerait par exemple une mise sur écoute légale des services de communication via les consoles de jeux vidéo. « La loi CALEA ne doit pas être réouverte » titre en gras le groupe américain EFF (Electronic Frontier Foundation).Le débat, qui touche également au chiffrement, semble bel et bien relancé. « Les terroristes vont simplement utiliser autre chose » lance Nate Cardozo de l'EFF. De leur côté, les avocats des plus grandes compagnies high tech convoquent l'argument du risque utilisateur : en créant volontairement une perméabilité dans les produits pour les autorités, on fraie des chemins à tout type de hackers. De même, si les développeurs d'applications autorisent les services secrets à les infiltrer en créant des failles de système inhérentes aux programmes (les backdoors en anglais), d'autres marques pourraient sauter sur l'occasion. Ces dernières pourraient proposer des services garantis sans « porte dérobée », et mettre à bas le modèle économique des services de communication actuels.
Sur ce sujet précis du chiffrement, l'administration d'Obama aurait déjà capitulé, mais l'extension des possibilités légales de la loi CALEA est encore loin d'être écartée, selon un assistant du parti Démocrate préférant garder l'anonymat.
Le miroir outre-Atlantique
La discussion fait écho, bien que dissonant, au Freedom Act promulgué par Obama en juin, qui réduisait considérablement les capacités intrusives de la NSA. Mais pas seulement. En France également, depuis la Loi sur le Renseignement, il revient au Premier ministre et par l'intermédiaire du GIC (groupement interministériel de contrôle), de décider l'installation de boîtes noires sur les réseaux de télécommunication.Pour que la loi sur le renseignement française soit applicable, des décrets d'application doivent encore être publiés. L'arsenal à disposition des autorités françaises en sera alors décuplé.
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