Une étude du Parlement européen a révélé que chaque année, 70 milliards d'euros d'impôts passaient entre les mailles du filet sur le Vieux continent et ce, en toute légalité. Les stratagèmes retors qu'utilisent les entreprises comme le « tax ruling », le « double irlandais », le « sandwich hollandais » ou la « double non-imposition » sont peut-être en train de vivre leurs derniers jours. La Commission européenne semble décidée à leur tordre le cou.
Jeudi 28 janvier, Pierre Moscovici, le commissaire aux Affaires économiques et monétaires, a présenté un ensemble de mesures visant à mettre fin à cette « planification fiscale agressive ». Au centre de ces propositions figure le transfert de profits entre les entités d'un groupe présent dans plusieurs pays. Une pratique maîtrisée sur le bout des doigts par les « GAFA » comme Facebook UK, qui n'aurait payé que 5 800 euros d'impôts en 2014...
Vers un « accord très rapide » ?
Pour aboutir à une taxation dans le pays où la société réalise ses bénéfices, celle-ci devra inévitablement communiquer à l'administration fiscale le montant de ses activités pays par pays, autre mesure phare défendue par Pierre Moscovici. La Commission envisage aussi de lutter contre les réductions fiscales abusives liées aux dividendes et plus-values, ou la transmission de dette d'un État à un autre, à des fins de déduction fiscale.L'enjeu pour Bruxelles est de concilier des forces contradictoires que sont l'effort de redistribution au sein de l'Union européenne, la clarté du système fiscal mais aussi la compétitivité du continent pour les entreprises. Pour que ces mesures se concrétisent, elles doivent maintenant être avalisées par le Conseil de l'Europe et le Parlement européen, avant de devenir des directives que les membres devront transposer dans leur droit.
Comme cet ensemble de mesure s'appuie sur de précédents travaux du G20 et de l'OCDE, ses chances d'aboutir seraient plus grandes. Pierre Moscovici s'est déclaré « très confiant dans un accord rapide, voire très rapide ».
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