Justice : la musique diffusée sous Creative Commons dans un magasin reste soumise à rémunération

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La Cour de cassation a rendu un arrêt complexe, le 11 décembre, valant jurisprudence puisque c'est la première fois que les licences Creative Commons font l'objet d'une décision.

Par un arrêt adopté le 11 décembre 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de plusieurs sociétés qui pestaient contre un arrêt d'appel qui avait condamné la société Tapis Saint-Maclou pour avoir diffusé dans ses magasins des musiques pourtant diffusées sous une licence Creative Commons, sans avoir versé la redevance prévue par la loi à la SACEM et à la SPRE. Un coup dur porté à la famille des licences Creative Commons. Mais pas fatal.

Saint-Maclou utilisait des musiques sous Creative Commons, des licences indépendantes de la SACEM

Aujourd'hui, et depuis leur première publication en 2002, les licences Creative Commons cohabitent avec le droit d'auteur et des droits voisins, avec lesquels elles doivent s'articuler. Et l'affaire portée devant la Cour de cassation est devenue le symbole de leur articulation douloureuse.

Concernant les faits, la société Saint-Maclou avait choisi, en 2009 et pour l'animation musicale de ses magasins, de faire confiance à la société Musicmatic (devenue Storever puis Audiovalley). Pour sonoriser l'enseigne, ce prestataire avait choisi de souscrire à la plateforme Jamendo, bien connue des amateurs de musique en ligne et des artistes indépendants, puisqu'elle fut créée à l'origine pour être une plateforme de musique sous licence Creative Commons, avant de se transformer en service de streaming et de téléchargement gratuit de pistes musicales.


En l'échange de la mise à disposition de leurs titres sur Jamendo, les créateurs se voient verser des royalties de la part de la plateforme. Ce catalogue, qui fonctionne via les licences Creative Commons, est donc indépendant de celui de la SACEM.

Près de 120 000 euros réclamés au titre de la rémunération équitable

La SACEM justement (Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique) et la SPRE (Société pour la perception de la rémunération équitable) ont considéré que Saint-Maclou ne respectait pas le code de la propriété intellectuelle, qui prévoit que dès lors qu'un phonogramme est publié à des fins commerciales, une rémunération équitable est attendue, et ce même pour « une musique diffusée dans un magasin sous une licence Creative Commons », comme l'indique la Cour de cassation.

Dans les faits, la rémunération est d'abord collectée par la SACEM, qui établit un forfait, puis la reverse à la SPRE, qui procède à la répartition aux ayants droit.

Mais si Saint-Maclou était pourtant passée par le catalogue de Jamendo, la SACEM et la SPRE affirmaient que l'entreprise spécialisée dans la décoration des sols, murs et fenêtres devait s'acquitter de cette rémunération équitable, estimée par la cour d'appel à 117 826 euros, dans son arrêt rendu en avril 2018. Pour les deux sociétés, la licence légale doit s'appliquer pour des morceaux utilisés pour la sonorisation de lieux publics, et ce peu importe leur origine, surtout lorsqu'ils sont utilisés à des fins commerciales.

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La Cour de cassation vise les licences Creatives Commons pour des titres utilisés « à des fins commerciales »

La Cour de cassation a, en outre, considéré que l'animation du magasin s'adressait à un nombre indéterminé de destinataires potentiels, dans un lieu public, ce qui motive d'autant plus son jugement. La rémunération doit alors bien s'appliquer, « dès lors qu'un phonogramme est publié à des fins commerciales ».


Cela tend évidemment à renforcer l'aura de la SACEM et de la SPRE, et vient réduire le champ des possibilités de services comme Jamendo, et amputer les licences Creative Commons de leur rôle d'alternative. La décision de la Cour de cassation semble néanmoins ne cibler que les contenus placés sous une licence comportant la mention NC (Pas d'utilisation commerciale), qui a ici fait défaut à Jamendo.

Les magasins, par exemple, qui utilisent des morceaux sous CCO (licence libre), CC-BY (licence libre, mais il faut créditer l'auteur, ce que l'on appelle l'attribution de la paternité de l'œuvre), et CC-BY-SA (qui autorise une utilisation avec paternité et sous la même licence que l'auteur), peuvent en jouir à des fins commerciales. Ce qui n'est pas le cas des autres licences Creative Commons (CC-BY-ND ; CC-BY-NC ; CC-BY-NC-SA ; CC-BY-NC-ND). La musique libre de droit n'ouvre donc pas, en théorie et fort heureusement, une redevance à destination des sociétés de gestion des droits. L'inverse serait une dérive assez terrible.

Que ce soit en première instance, en appel ou en cassation, la justice a par trois fois donné raison à la SACEM et à la SPRE. Saint-Maclou, qui a d'ores et déjà réglé les 117 826 euros aux deux sociétés, peut se retourner contre Jamendo, qui sera dans l'obligation de lui verser la somme.

Source : Cour de cassation