La CNIL, qui a pris note de l'autorisation de l'utilisation par la police, la gendarmerie et les militaires de drones de surveillance, a néanmoins livré ce jeudi quelques chaudes recommandations, que les autorités sont libres de suivre… ou non.
Depuis le 19 avril 2023, la police, la gendarmerie, les douanes et les militaires sont autorisés à utiliser et à traiter des images issues de drones dans le cadre des missions de prévention d'actes de terrorisme, de secours aux personnes, de sécurisation des rassemblements ou manifestations, et d'appui des personnels de sécurité au sol, si les rassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre public. Cette éventualité, fortement contestée et même un temps retoquée par le Conseil constitutionnel, avec la fameuse loi Sécurité globale, est aujourd'hui en vigueur. Mais la CNIL, le gendarme des données, a rendu son avis sur la question. Et elle appelle les autorités à respecter certaines règles.
L'utilisation des drones plus strictement encadrée…
De fait, le législateur a prévu certaines dispositions visant à limiter les atteintes aux libertés individuelles. La loi prévoit par exemple un nombre maximal de drones pouvant être autorisés dans chaque département. Elle conditionne l'autorisation des aéronefs à une décision écrite et surtout motivée du représentant de l'État, et interdit la captation du son et le traitement des images de façon automatisée pouvant être comparable à de la reconnaissance faciale.
De plus, les images captées par les drones ne peuvent être conservées que pour une durée maximale de 7 jours à compter de la fin du déploiement du dispositif. La seule exception valable sera l'ouverture d'une procédure administrative, judiciaire ou disciplinaire.
Malgré ces obligations que les autorités devront respecter, la CNIL a émis dans un avis des observations supplémentaires. Celles-ci portent notamment sur les conditions de mise en œuvre des caméras installées sur les drones et l'information apportée aux personnes pouvant faire l'objet d'une captation.
… mais pas suffisamment pour la CNIL, qui apporte des observations
Sur la mise en œuvre des caméras aéroportées, on note dans le décret l'absence de critères exhaustifs quant à l'enregistrement ou à la transmission d'images en temps réel. Ce manque est expliqué par la diversité des situations opérationnelles auxquelles les forces de l'ordre peuvent être confrontées. Ici, la CNIL appelle à faire figurer de telles précisions dans une « doctrine d'emploi » qui devra être mise à disposition des forces de l'ordre et accessoirement communiquée au régulateur.
Quant à l'information des personnes, le ministère de l'Intérieur doit en théorie délivrer une information générale sur l'emploi de drones. Les citoyens doivent aussi être mis au courant de l'utilisation des aéronefs sur telle ou telle intervention. Le gendarme des données recommande qu'une information soit transmise sur le lieu de l'opération où les caméras seront utilisées, dans le cadre d'une manifestation par exemple.
Concernant le décret d'application du 19 avril 2023, publié au Journal officiel le lendemain, la CNIL bombe le torse en rappelant qu'il s'agit d'un acte réglementaire unique. Cela « signifie que les administrations souhaitant utiliser de telles caméras devront formellement s'engager auprès de la CNIL à respecter les conditions fixées pour les utilisateurs ». Même si la CNIL ne rend pas d'avis contraignant, elle espère être entendue.
Source : CNIL
