Les députés du groupe La France Insoumise (LFI) à l'Assemblée nationale ont déposé un amendement ce vendredi 18 juin 2021 pour demander la suppression de l'HADOPI. Il s'inscrit dans le cadre du texte de loi n°4245 qui pourrait permettre la naissance de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM).
Fondée en septembre 2009, la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet (HADOPI), et la loi éponyme, ne répondraient plus aux exigences de la lutte contre les usages illégaux des œuvres culturelles, tels que le streaming illégal par exemple. Selon le groupe LFI, la structure serait « inefficace et coûteuse ».
L'HADOPI, pas assez efficace pour LFI
La Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet (HADOPI) travaille à la protection des œuvres culturelles contre les pratiques illégales en ligne. Or, après plus de onze ans de service, le bilan de l'organisme indépendant de régulation ne fait pas toujours l'unanimité. À tel point que vendredi dernier, les députés du groupe La France Insoumise, présidé par Jean-Luc Mélenchon, ont tout simplement demandé sa suppression.
Dans l'amendement n°96, soumis le vendredi 18 juin à l'Assemblée Nationale, LFI avance ainsi que « la mission de protection de la propriété intellectuelle doit être à nouveau confiée à la justice judiciaire plutôt qu'à une autorité administrative, tout comme tout ce qui relève de la liberté d'expression ». Dans son dernier rapport d'activité datant de 2019, l'HADOPI se félicitait pourtant de la hausse des comportements licites des internautes en France, passant de 44 % de pratiques exclusivement licites en 2018 à 56 % en 2019, selon la Haute Autorité.
Des résultats qui peinent cependant à convaincre, alors que, pour 82 millions d'euros de subventions publiques perçues par la structure depuis sa création, les amendes données aux usagers ayant un comportement illicite en ligne ont généré « seulement » 87 000 euros. Rappelons néanmoins que l'HADOPI se veut davantage pédagogique et dissuasive que punitive : 13 millions d'avertissements auraient été envoyés entre 2009 et 2019, pour un taux de récidive estimé de 30 % après le premier mail reçu par les contrevenants. Des chiffres « démontrant une efficacité difficilement contestable de la procédure » pour l'HADOPI – une opinion que ne partage pas LFI.
Le problème ne viendrait plus du téléchargement mais du streaming illégal
Les députés LFI défendent de leur côté qu'une suppression de l'HADOPI permettrait de mieux répondre aux défis actuels dans la lutte contre les comportements illégaux en ligne. « Les usages se sont modifiés : le streaming illégal a remplacé le téléchargement, les internautes utilisent facilement un VPN qui les localise à l'étranger et rend impossible la détection du piratage, tandis que l'offre légale s'est développée ».
Cet amendement s'inscrit dans le cadre de l'examen du texte de loi n°4245 relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique. Celui-ci a pour objectif de permettre la création de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), qui serait tout bonnement une fusion entre le Comité Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) et l'HADOPI.
