Précisément, il dispose que : « lorsque les nécessités de la lutte contre la la diffusion des images ou des représentations de mineurs relevant de l'article 227-23 du code pénal le justifient, l'autorité administrative notifie aux personnes mentionnées les adresses électroniques des services de communication au public en ligne contrevenant aux dispositions de cet article, auxquelles ces personnes doivent empêcher l'accès sans délai ».
Pourtant cet article n'est pas encore applicable en l'état puisqu'un décret d'application doit être publié. Les FAI tout comme les hébergeurs ne sont donc pas tenus d'en respecter les dispositions. Il pourrait d'ailleurs ne jamais être publié à en croire la position de Fleur Pellerin sur le sujet.
Lors de la réunion du Club parlementaire du numérique à l'Assemblée nationale, plusieurs observateurs ont ainsi précisé que le gouvernement penserait à ne pas rendre applicable les dispositions contenues dans cet article en droit français. Pour ce faire, il devra abroger voire procéder à l'amendement de ce texte. Pour l'instant, le ministère de l'Economie numérique n'a pas donné de feuille de route concernant cette éventuelle abrogation. Il pourrait néanmoins en dévoiler un peu plus dès cet après-midi lors de l'audition de Fleur Pellerin devant le Sénat.
