La mécanique du vote par Internet, employée pour permettre aux Français de l'étranger de s'exprimer pour les législatives en 2012, répond-elle aux exigences constitutionnelles ? Pablo Martin et Alix Guillard, candidats pour le Parti Pirate sur la 4ème circonscription des Français établis hors de France, en doutent sérieusement. Ils détaillent les nombreux manquements qui ont, d'après eux, frappé la procédure, dans une requête déposée au Conseil constitutionnel, et demandent l'annulation pure et simple du scrutin réalisé par voie électronique.
Les motifs de grief exprimés dans leur plainte (PDF) sont nombreux. Ils avancent notamment un défaut d'information des électeurs quant aux alternatives, la publication trop tardive des décrets encadrant la procédure, non respect des recommandations de la CNIL relatives au traitement des données personnelles, ou l'absence patente de garanties quant à la sécurité du système informatique employé, qu'il s'agisse du poste employé par l'électeur pour son vote ou du dispositif employé pour le traitement des scrutins, audité de façon parcellaire au vu de sa complexité.
Ils dénoncent également les manquements relevés quant à l'accessibilité technique, le non respect du quorum au sein du bureau de vote électronique en charge de leur circonscription, ainsi qu'une atteinte aux possibilités de contrôle et de surveillance de scrutin.
Chacun des manquements ou failles constatés justifie d'après la requête l'annulation pure et simple du vote enregistré par Internet et, partant, l'annulation pure et simple du scrutin de la circonscription, le nombre de suffrages ayant été exprimés par voie électronique étant suffisamment élevé pour qu'une fraude ait pu faire pencher la balance en faveur d'un candidat. Outre les vices de procédure, les atteintes porteraient en effet sur les trois fondamentaux constitutionnels qui encadrent une élection, à savoir le secret du vote, la sincérité du suffrage, et l'accessibilité du scrutin.
« Il est ainsi impossible de vérifier (pour l'électeur ou les observateurs) que le vote, tel qu'émis par l'électeur lui-même, a bien été correctement enregistré sur le système électronique de vote. Il est ainsi impossible de décompter le nombre de voix litigieuses », font par exemple valoir les plaignants.
Ils demandent de ce fait au Conseil constitutionnel de diligenter une enquête sur le scrutin électronique, de faire publier les résultats de l'audit de sécurité du système informatique employé ainsi que son code source, mais aussi de faire annuler le vote enregistré dans la quatrième circonscription des Français de l'étranger.
Sécurité et accessibilité inquiétaient déjà début juin un député qui, dans une question adressée au ministère de l'Intérieur, indiquait avoir recueilli de nombreux témoignages relatifs à l'incompatibilité de la dernière version de Java avec les verrous de sécurité utilisés pour ce vote numérique. D'autres avaient déjà dénoncé l'opacité du système et les risques que faisait peser cette dernière sur l'intégrité du scrutin. En dépit de démonstrations visant à illustrer les lacunes en matière de sécurité, le gouvernement défendait encore entre les deux tours la viabilité du vote électronique.
