Le Conseil a étudié trois arrêtés de communes (Saint-Denis, Les Pennes-Mirabeau et Bordeaux) visant à réglementer l'implantation de tels relais. Après lecture de ces documents, la juridiction administrative considère que les modalités d'implantation de ces stations radioélectriques mais également « les mesures de protection du public contre les effets des ondes qu'elles émettent » sont du ressort des autorités nationales (ministère, Arcep, Anfr). Par contre, le maire sera informé, à sa demande, de l'état des installations d'antennes-relais sur le territoire de sa commune.
Le Conseil d'Etat ajoute que « le principe de précaution ne permet pas à une autorité publique d'excéder son champ de compétence ». Cette dernière ne peut donc pas invoquer le principe de précaution sur des domaines pour lesquels elle ne possède pas de compétence. Récemment, un député avait demandé au gouvernement de se positionner sur l'application de ce principe en matière d'installation de nouvelles antennes. L'autorité administrative a, semble-t-il, répondu à son questionnement.
