Au fil de son investigation, la Cnil a remarqué que des entreprises avaient collecté les numéros de téléphone de ces particuliers. Ces bases de données étaient ensuite revendues à d'autres sociétés afin qu'elles prospectent d'éventuels vendeurs. La société condamnée envoyait des SMS proposant à des propriétaires des SMS en leur proposant des publicités sur des bilans diagnostic de leurs biens immobiliers (plomb, amiante, performance énergétique).
« Des centaines de milliers de messages » ont ainsi été envoyés sans aucun consentement des détenteurs de lignes téléphoniques. La commission a rappelé que l'envoi de publicité commerciale par voie électronique (mail, fax, SMS...) est soumis à des conditions strictes et ne peut intervenir qu'après accord du destinataire (article L.34-5 du code des postes et télécommunications).
Elle ajoute que les victimes ont demandé à la société expéditrice de ces messages non-sollicités d'être retirées de ces listes d'envoi afin de ne plus être contacté de la sorte. « Leurs demandes n'ayant pas été prises en compte par cet organisme, la Commission a décidé de le sanctionner », précise la Cnil. Elle ajoute que cette décision est la première de la sorte prise à l'encontre d'un organisme qui utilise les fichiers créés pour démarcher de nouveaux clients.
