Suite à la hausse de l'assiette de la TVA sur les forfaits Triple-Play et mobiles, les FAI accordent, en vertu du Code de la Consommation, un délai large pour résilier un contrat. En effet, il est possible d'invoquer une modification du contrat Triple-Play pour résilier son abonnement. Explications.
Dans une note à l'AFP, l'ensemble des fournisseurs d'accès à Internet fixe et
mobile explique que les changements d'opérateurs vont être facilités. Orange affirme : «
Comme il y a une modification substantielle du contrat, il y a une possibilité pour le client de quitter son opérateur, et ce pendant quatre mois, à partir du moment où le tarif augmente, c'est-à-dire le 1er février ».
Les opérateurs ont indiqué que cette disposition s'appliquera à tous sans aucune réserve. Mieux, dans le cadre d'un abonnement mobile, ils pourront également conserver le téléphone portable fourni par l'opérateur.
Le délai court donc pendant quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification tarifaire soit dès le 1er février. L'ensemble des opérateurs collaborent car ils souhaitent que cette mesure puisse faire jouer la concurrence.
