La Commission européenne vient d'adresser à 16 Etats-membres, dont la France, une lettre les invitant à bien respecter les règles communautaires en matière de télécommunications. Elle cite, par exemple, l'obligation pour les opérateurs d'opérer un transfert gratuit d'un numéro de mobile sous 24 heures.
L'Europe fait un
rappel à l'ordre auprès de 16 Etats-membres de l'Union au sujet de la protection des droits des consommateurs. Elle regrette que certaines règles devant être appliquées depuis 6 mois ne le soient toujours pas. En tête des griefs figurent le droit de changer d'opérateur en un jour en conservant son numéro de téléphone mais également le droit à la transparence concernant «
les méthodes de gestion du trafic de données employées par les FAI ».
La France, tout comme l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, l'Espagne, la Grèce, la Hongrie, l'Italie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie et la République tchèque vont donc devoir se conformer aux exigences de l'Europe. A défaut, ces Etats risquent de se voir infliger «
des sanctions financières ».
Pour rentrer dans le rang, la France doit donc transposer le droit communautaire dans la législation française. Selon la hiérarchie des normes juridiques, le second devra être conforme au premier. La Commission ajoute qu'à ce jour seuls 7 pays (Danemark, Estonie, Finlande, Irlande, Malte,
Royaume-Uni et Suède) ont respecté les délais de mise en œuvre du dispositif.
