La réforme dite « réforme tarifaire des services téléphoniques à valeur ajoutée » simplifie la tarification des numéros spéciaux et des numéros courts. Surtout, elle l'encadre plus strictement.
La nouvelle règlementation met fin aux marques héritées de France Télécom. Le numéro Vert est désormais un numéro gratuit (pour l'appelant). Le numéro Azur, au prix d'un appel local (une notion obsolète), devient le numéro à tarification normale. Le numéro Indigo enfin devient le numéro surtaxé. Ces trois types de numéros s'accompagnent d'une nouvelle signalétique qui se passe d'explication.
Mais le bénéfice principal c'est que les opérateurs de téléphonie mobile ne pourront plus facturer un supplément pour l'appel de numéros spéciaux. Concrètement :
- L'appel d'un numéro gratuit ne sera plus ni facturé ni décompté des forfaits, que ce soit depuis un fixe ou un mobile. Jusqu'à présent, depuis un mobile, les numéros gratuits étaient comptabilisés hors forfait et facturés plusieurs centimes d'euros par minute.
- L'appel vers un numéro à tarification normale sera facturé comme un appel vers un numéro fixe géographique (01...). Il sera donc inclus aux forfaits mobiles illimités ou décompté du temps d'appel, alors qu'il était parfois facturé hors forfait, et parfois au-delà du prix d'un appel vers un fixe.
- L'appel vers un numéro surtaxé sera facturé au prix affiché. Les opérateurs ne pourront plus facturer un supplément.
Quoi qu'il en soit, les opérateurs ont fondé un organisme de régulation appelé SVA+, qui a mis en place un annuaire inversé, avec lequel on peut connaitre le tarif et l'éditeur d'un « service téléphonique à valeur ajoutée ». Ce site internet est d'autant plus précieux que dorénavant la tranche du numéro ne suffira plus à déterminer le tarif : deux numéros commençant par les quatre même chiffres pourront être facturés des prix différents.
