Si par la suite, France Télécom n'a pas utilisé cette somme puisque le contrat n'a été ni signé ni exécuté, la Commission européenne a tout de même considéré que ce crédit de 9 milliards d'euros « constituait une aide d'État incompatible avec le droit de l'Union. Toutefois, l'impact de cette aide ne pouvant être évalué avec précision, la Commission n'a pas ordonné la récupération de l'aide ».
Plusieurs opérateurs dont Bouygues n'entendent toutefois pas en rester là et demandent alors en 2004 à ce que l'affaire soit rejugée via la procédure d'appel. Mécontents de la décision prononcée, ils saisissent enfin la Cour de Justice de l'Union européenne. Leur argument est clair, même si France Télécom n'a pas utilisé les subsides de l'Etat, l'opération a permis à l'opérateur de reprendre des couleurs en faisant remonter la note de sa dette et baisser le taux d'intérêt dont il devait s'acquitter.
La CJUE vient donc de rendre sa décision (.pdf) ce mardi et précise que « l'avance d'actionnaire avait conféré un avantage à FT en lui permettant d'augmenter ses moyens de financement et de rassurer le marché quant à sa capacité de faire face à ses échéances ». L'affaire devra donc être rejugée.
