Alors que l'entrée en vigueur du décret portant application de l'article L130-11 du Code de la route, prévue depuis maintenant six mois pour ce 1er novembre 2021, est bel et bien maintenue, la mise en œuvre de l'article de loi en question pose problème.
En effet, entre le ministère de l'Intérieur et plusieurs services de GPS utilisant la géolocalisation, il n'y a pour l'heure pas de point de convergence sur la manière de s'accorder afin de faire appliquer l'article de loi. Celui-ci implique que Waze, Coyote et TomTom n’indiquent plus certaines présences des forces de l’ordre au sein de leur application de GPS.
Lutter contre l'alcool, la drogue et le terrorisme
En ce 1er novembre 2021, le décret n° 2021-468 du 19 avril 2021 portant application de l'article L. 130-11 du Code de la route entre en vigueur. La loi dispose ainsi que, selon une injonction provenant du ministère de l'Intérieur ou de la Préfecture, les applications GPS telles que TomTom Go, Coyote ou encore Waze ne permettent plus à leurs utilisateurs de signaler certains contrôles de police.
L'objectif n'est pas tant d'empêcher de signaler les contrôles de vitesse via radar par exemple, puisque cette disposition n'est pas prévue dans la loi. En revanche, il s'agit de faciliter la lutte contre les infractions routières, notamment celles liées à la consommation d'alcool au volant (article L234-9) et la consommation de stupéfiants (article L235-2 du Code de la route). En conséquence, le gouvernement souhaite la mise en place de « zones blanches » temporaires de manière à ce que les utilisateurs des services GPS employant le signalement en temps réel ne puissent plus informer les autres usagers de présence policière dans les zones blanches en question.
Celles-ci seront limitées dans le temps : à deux heures sur les routes départementales et communales, notamment pour les contrôles d'alcoolémie et de stupéfiants, et jusqu'à douze heures en cas d'attaque terroriste ou d'alerte enlèvement. Au niveau de la surface de la zone blanche, celle-ci ne peut excéder deux kilomètres en zone urbaine, et dix kilomètres en dehors d'une agglomération.
La crainte d'une interdiction totale des signalements de contrôle de police
Le problème donc, c'est qu'entre le gouvernement d'un côté et les applications GPS de l'autre, on ne parvient pas à trouver un accord sur la manière de procéder pour que les utilisateurs ne puissent plus signaler les contrôles en cas d'instauration d'une zone blanche. Si le décret entre donc bien en vigueur ce 1er novembre, son application concrète est reportée sine die.
« C'est certain qu'il ne va rien se passer le 1er novembre. C'est très complexe à mettre en œuvre et nous sommes très loin d'être d'accord sur la mise en œuvre opérationnelle », explique Vincent Martinier, Directeur Marketing France et Europe du Sud de TomTom, à Challenges.
Le son de cloche n'est pas différent du côté du ministère de l'Intérieur alors que du côté de certaines associations telles que la Ligue de défense des conducteurs, il est craint qu'une telle mesure ne soit, à terme, la porte ouverte à une interdiction pour les services GPS en question de permettre de signaler les contrôles radars en cours, comme en Allemagne ou en Suisse.
Sources : Légifrance, Challenges
