Délai de 15 jours pour les PV payés en ligne

Après la réduction de 20 euros accordée dans le cadre de la déclaration en ligne de l'impôt sur le revenu, le gouvernement poursuit ses efforts en matière de développement de l'administration électronique, en accordant aux automobilistes verbalisés un délai supplémentaire de quinze jours pour s'acquitter de leurs contraventions s'ils les paient en ligne. Le décret formalisant cette mesure a été publié le 2 août dernier au Journal Officiel. Il ne s'applique toutefois pas pour l'instant aux infractions liées au stationnement, ou à celles qui nécessitent le passage devant un juge.

« Le paiement de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée peut également intervenir dans un délai de quinze jours par télépaiement automatisé ou par timbre dématérialisé, à l'issue des délais prévus », explique le JO. Ces quinze jours viennent donc s'ajouter au délai de quarante-cinq jours initialement accordés aux automobilistes pour payer leurs contraventions. « En cas de paiement volontaire de l'amende forfaitaire majorée dans le délai d'un mois à compter de sa date d'envoi, le montant des sommes dues sera diminué de 20% », indique en outre le JO.

Alors que seul un PV sur deux est payé dans le délai de quarante-cinq jours imparti par la loi, le gouvernement souhaite ainsi inciter les automobilistes à régulariser leur situation spontanément, le passage à un mode de paiement dématérialisé permettant en outre de réduire les coûts associés au traitement des infractions. Pour régler leurs amendes, les citoyens français auront la possibilité d'acheter des « timbres dématérialisés » dans les bureaux de tabac, ou d'effectuer le paiement en ligne, via le site amendes.gouv.fr.