Si le volet internet du projet d'accord prévoit des dispositions contre le téléchargement illégal, il n'est pas question de restreindre l'accès d'un internaute hors « d'une décision antérieure prise par les autorités légales compétentes ».
Le nouveau texte qui succédera à la réglementation de 2002 (premier paquet télécom) devrait également passer par la création d'une autorité communautaire des e-communications (fixe, mobile, radiodiffusion, internet), autorité également qualifiée de « super régulateur européen des télécoms ». Ce dernier prendra ses décisions à la majorité.
La réforme doit être officiellement adoptée par le Parlement européen avant l'été 2009.
