Cette loi a été votée par le conseil des ministres de l'Union et le Parlement Européen en juin 2009 et dispose qu'un avertissement doit être envoyé au client avant la coupure de la connexion. Dans un communiqué, Neelie Kroes, la commissaire européenne chargée de la société digitale, explique : « les mesures de protection contre les factures ahurissantes causées par l'itinérance des données est un pas indispensable pour gagner la confiance des consommateurs lorsqu'il s'agit de surfer l'internet mobile lors de déplacement en Europe ». Elle ajoute : « Cette confiance est essentielle si les gens et les entreprises souhaitent utiliser tout le potentiel d'Internet ».
A partir d'aujourd'hui, Orange, SFR, Bouygues Telecom et les différents MVNO de l'Hexagone devraient donc proposer de couper cette consommation lorsqu'elle a atteint 50 euros. Le client pourra également choisir un autre plafond. De son côté l'opérateur se doit d'envoyer un premier message d'avertissement lorsque 80% de la somme plafonnée aura été atteinte. Lorsque les frais de consommation représenteront 100% de la somme pré-déterminée, la connexion sera coupée par mesure de sécurité. Les consommateurs ont jusqu'au 1er juillet 2010 pour contacter leur opérateur sans quoi le plafond sera de 50 euros par défaut.
En France, l'on se souvient des factures record liées à l'utilisation de clés 3G. Eric Gernez, résident de Valenciennes, avait ainsi reçu une facture de 46 000 euros. Par défaut sa clé avait choisi le réseau belge d'Orange. Deux jours plus tard et toujours chez Orange, un médecin urgentiste avait fait savoir qu'il avait reçu une facture de plus de 159 000 euros pour avoir dépassé son forfait « illimité ». Ces problèmes ne surviennent pas que dans l'Hexagone. Outre-manche c'est un étudiant qui a dû payer 9000 euros rien que pour le roaming des données.
