France : appel en faveur de l'action collective

Courante aux Etats-Unis, inconnue du droit français, la class action ou « action collective » permet à des particuliers d'unir leurs efforts pour lancer conjointement une procédure en justice. Elle est généralement utilisée pour poursuivre devant les tribunaux une société dont les pratiques sont jugées abusives et permet alors que soit indemnisé l'ensemble des consommateurs. Parfois, elle permet que soient résolus certains litiges pour lesquels un particulier isolé n'aurait pas forcément pris la peine d'aller devant les tribunaux.

Sous l'égide de l'UFC Que Choisir, cent personnalités de la vie politique, économique et judiciaire française, ainsi que sept associations de consommateurs, ont lancé la semaine dernière un appel en faveur de l'inscription du principe d'action collective, ou action de groupe, au droit français.

« Alors que les droits des consommateurs ne sont pas respectés (produits défectueux, entente entre les opérateurs de téléphonie mobile, tarification bancaire...) et qu'aucune procédure existante ne permet d'obtenir une indemnisation de l'ensemble des consommateurs concernés, il importe, comme l'a proposé le Président de la République en janvier 2005, d'opérer une modification de la législation pour permettre à des groupes de consommateurs et à leurs associations d'intenter des actions collectives contre les pratiques abusives observées sur certains marchés. », indique l'UFC dans un communiqué.

Le texte de l'appel souligne que l'action de groupe peut jouer un rôle dissuasif auprès des professionnels peu scrupuleux tout en restaurant la confiance des consommateurs. Les exemples portugais et canadiens montrent que ce principe peut tout à fait être instauré sans entraîner de dérives selon les signataires, qui appellent donc le gouvernement « à introduire en droit français dans les plus brefs délais une véritable action de groupe à la française permettant qu'une association puisse saisir un juge pour le compte d'un groupe comprenant un nombre indéterminé d'individus ayant subi un préjudice du fait d'un même professionnel ».

On trouvera le texte de l'appel ainsi que la liste des signataires à cette page.