L’UE veut rendre cohérente la réglementation des services en ligne

La présidence irlandaise de l'UE a ratifié le 22 mars 2004 la convention « 180 » du Conseil de l'Europe concernant « la notification préalable des nouvelles réglementations nationales relatives aux services en ligne. »

A travers cette disposition, les règles adoptées dans un pays membres de l'UE n'affecteront les services Internet fournis dans d'autres pays qu'à la suite d'un processus de concertation.

L'objectif est de favoriser « transparence et cohérence des règles nationales s'appliquant aux services en ligne, souvent de nature transfrontalière. »

Frits BOLKESTEIN, commissaire européen chargé du marché intérieur, de la fiscalité et de l'Union douanière, a déclaré:

« Je me félicite que l'UE soit désormais signataire de cette convention. Les services électroniques ont un caractère international de par leur nature même et ne peuvent être convenablement réglementés par un pays ou un groupe de pays sans concertation avec le reste de l'Europe ou le reste du monde. »

L'adoption de la convention 180 par l'UE a été accueillie « favorablement » par la Commission européenne, celle-ci en a proposé la signature dès juillet 2003.

Le Conseil de l'Europe regroupe 45 Etats membres, collabore avec l'Union européenne et ses membres, ainsi que des pays observateurs, dont les Etats-Unis et le Japon.