L'impunité pour les influenceurs sans principes touche lentement à sa fin. La législation fiscale française évolue et va mettre en place des mesures draconiennes pour lutter contre la fraude.
Le gouvernement français souhaite répondre plus durement à la croissance des fraudes fiscales, particulièrement celles organisées sur les réseaux sociaux par des individus propageant des méthodes frauduleuses. Les mesures se veulent radicales et seront mises en place dans le projet de loi de finances 2024. Ce plan de lutte, annoncé le 9 mai 2023 par l'État, vise à éradiquer la fraude fiscale organisée en ligne par des particuliers.
Des fraudes de plus en plus nombreuses qui vont faire l'objet d'une traque
La fraude évolue à l'ère du numérique, et les méthodes pour la combattre doivent faire de même pour rester efficaces. Désormais, il sera possible pour les agents fiscaux de traquer les informations consultables sur les réseaux sociaux et les messageries. Cette méthodologie plus précise vise ainsi à traquer les infractions les plus graves.
Promotion de médecine illégale ou publicités déguisées, en plusieurs mois, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est intervenue plusieurs fois. Et pour cause, les pratiques mises en place par certaines influenceuses dans ces affaires étaient plus que douteuses.
Un scandale plus récent a eu lieu à la rentrée, quand un youtubeur prénommé Mertel se vantait face caméra de frauder les aides sociales, dont l'allocation aux adultes handicapés. Pire encore, il vendait sa méthode pour pousser ses abonnés à procéder de la même manière pour 300 euros. Il clamait sans trop de honte dans cette même vidéo : « Ces crétins de salariés, dans leur bulletin de paie, on enlève les cotisations sociales, et ces cotisations sociales, elles paient mon AHH et mon ISS. » Ce discours, proprement scandaleux, a joué le rôle de catalyseur pour accélérer ces futures mesures de lutte contre les fraudes.
Sanctions sévères pour les promoteurs de la fraude
Le projet de loi, s'il parvient à obtenir le vote, prévoit ainsi de créer un délit spécifique pour les personnes qui s'amusent à faire la promotion de pratiques frauduleuses. Sur le papier, la sanction s'annonce sévère : 3 ans de prison et 250 000 euros d'amende. La peine peut être poussée jusqu'à 5 ans et 500 00 euros si la promotion est effectuée grâce à un service de communication public en ligne.
Les pratiques suivantes seront donc sévèrement punies :
- La fourniture d'une fausse identité ou de faux documents au sens de l'article 441-1 du Code pénal, ou toute autre falsification ;
- L'ouverture de comptes ou la souscription de contrats auprès d'organismes établis à l'étranger ;
- L'interposition de personnes physiques ou morales, ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l'étranger ;
- La mise à la disposition ou la justification d'une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l'étranger ;
- La réalisation de toute autre manœuvre destinée à égarer l'administration.
Entre les mains des fraudeurs, la technologie peut être utilisée à des desseins peu moraux et clairement illégaux. Entre les mains du gouvernement, elle peut être une arme de lutte très efficace dans ce bras de fer numérique. Le projet de loi de finances 2024 prévoit en tout cas de cibler celles et ceux qui se croyaient intouchables en agissant dans le virtuel.
Source : Le Particulier
