La proposition de loi visant à encadrer les activités des influenceurs a été adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat. Clubic a listé pour vous les changements qui entreront très vite en vigueur.
Le texte aura été adopté en un temps record. Présentée au Parlement par les ministres le 24 mars dernier, la proposition de loi visant à mieux encadrer les influenceurs, leurs pratiques et leurs dérives sur les réseaux sociaux, a été adoptée cette semaine de façon définitive par l'Assemblée nationale, puis par le Sénat. La France devient ainsi le premier pays européen à définir un cadre de régulation pour ce très lucratif secteur de l'influence commerciale. Le tout, en 14 points, et autour de deux axes : l'accompagnement des influenceurs d'un côté, et la protection des consommateurs et les nombreuses interdictions prononcées de l'autre.
Guide de bonne conduite ; définition juridique du statut ; mineurs : les contours de l'influenceur enfin dessinés aux yeux de la loi
La loi vient créer une définition juridique de l'activité d'influence commerciale. Officiellement, il s'agit donc de « la pratique qui consiste, à titre onéreux, à mobiliser sa notoriété auprès de son audience pour communiquer au public par voie électronique des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d'une cause quelconque ». L'agent d'influence fait désormais aussi l'objet d'une définition juridique, lui qui représente les influenceurs.
Le texte crée l'obligation d'établir un contrat écrit entre les influenceurs, les agences et les marques, et ce dès lors que la relation possède un enjeu financier. Un seuil sera d'ailleurs prochainement fixé pour écarter, de cette obligation, les contrats dont les montants sont dérisoires pour l'influenceur.
Par ailleurs, et le ministre de l'Économie Bruno Le Maire y tenait, les influenceurs devront suivre les dispositions du guide de bonne conduite, aujourd'hui diffusé massivement aux influenceurs, aux agences et aux marques. Dans le prolongement de cette précédente mesure, auront lieu chaque année les « Assises de l'influence responsable », une réunion qui se tiendra à Bercy et qui permettra d'adapter le cadre réglementaire, en rassemblant aussi bien des influenceurs que des annonceurs, agences, autorités de régulation et autres acteurs liés au secteur.
Les créateurs de contenus devront avoir une « influence responsable ». Le gouvernement regrette cependant son absence dans le texte, même s'il espère que les influenceurs passeront une formation ou un certificat, permettant d'appliquer les bonnes pratiques. Les ministres voulaient rendre ce passage obligatoire. Ils ont néanmoins pu obtenir la protection des influenceurs mineurs.
Pour les créateurs de moins de 16 ans dont l'image est exploitée à des fins commerciales, il sera nécessaire d'obtenir un agrément auprès des services de l'État. Et 90 % des revenus qu'ils pourraient tirer de leur activité d'influence commerciale devront être mis de côté jusqu'à leur majorité. Les mineurs de moins de 16 ans qui seraient sollicités par une agence d'influence devront obtenir l'autorisation de leurs parents, qui devront signer le contrat de travail du mineur.
Brigade de l'influence ; obligations ; interdictions et sanctions : ça ne rigole plus pour les influenceurs
La Répression des fraudes (DGCCRF) accueille une « brigade de l'influence commerciale », qui aujourd'hui est constituée de ses 15 premiers agents. Elle surveille les réseaux sociaux, répond aux signalements reçus sur Signal Conso et peut prendre des sanctions. La DGCCRF vient d'ailleurs d'épingler 6 influenceurs très suivis (Capucine Anav, Illan Castronovo, Anthony Mateo, Gaetan Debled, Simon Castaldi, Léa Montchicourt), leur imposant d'afficher un bandeau explicatif sur leurs réseaux sociaux. Les créateurs installés à l'étranger seront aussi mieux encadrés, avec l'obligation, entre autres, de souscrire auprès d'un assureur établi dans l'Union européenne.
Plusieurs obligations et interdictions s'appliqueront aux influenceurs, une fois la loi promulguée :
- Obligation de transparence des photos, des vidéos retouchées et des représentations d'une silhouette ou d'un visage produit par l'intelligence artificielle. Notons que cette obligation s'inspire directement de celle imposée aux photographies publicitaires, qui viennent modifier l'apparence corporelle des mannequins
- Interdiction de la promotion de certains services, biens ou causes : la loi vise ici la chirurgie esthétique, la nicotine, les actes de santé, la médecine, l'abstention thérapeutique et les animaux sauvages
Le dropshipping, cette pratique qui consiste à faire la promotion d'un site de vente en ligne et de produits qui ne sont en réalité pas en stock, est désormais encadré. Le créateur de contenus devra s'assurer que le ou les produits sont bien en stock. En parallèle, les réseaux sociaux devront, tout comme les influenceurs, clairement identifier aux yeux des utilisateurs les publications commerciales.
Enfin, le dernier point porte sur les sanctions. Pour un influenceur, ne pas indiquer sur son compte le caractère publicitaire d'une vidéo ou d'une photo sera considéré comme une pratique commerciale trompeuse. Ce dernier encourra jusqu'à 2 ans de prison et 300 000 euros d'amende s'il ne se conforme pas, voire 7 ans en cas de circonstances aggravantes.
