Loi informatique : Le PS saisit le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel, saisit par les sénateurs socialistes, va-t-il s'opposer à l'entrée en vigueur du projet modifiant la loi informatique de 1978 ?

Pour marquer leur opposition au projet de loi sur le traitement des données personnelles adopté le 15 juillet 04 par le Sénat, le groupe socialiste a saisi le Conseil constitutionnel.

Le Conseil va-t-il s'opposer à l'entrée en vigueur de ce projet transposera en droit français la directive européenne relative à la protection des données personnelles et à leur libre circulation, et modifiera la loi informatique et libertés de 1978 ?

Pour les partisans du projet de loi, les sénateurs UMP et UDF, notamment, la l'évolution du marché, en particulier le développement des réseaux, exige une réforme en profondeur de la loi informatique de 1978.

En revanche, les sénateurs PS estiment que le texte adopté jeudi dernier menace "la protection des citoyens" et . Ils s'opposent notamment aux dérogations accordées à la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSE) et à la (DST) Direction de la surveillance du territoire.

La Commission nationale informatique et libertés (CNIL)défend un tout autre point de vue.

Quoi qu'il en soit, au contrôle "a priori" des fichiers publics par la CNIL, le texte substitue un contrôle "a posteriori". Dans la pratique, l'avis de la Commission nationale sur la création d'un nouveau fichier relatif à la sécurité intérieure ne sera plus que consultatif.

Cette disposition irrite la gauche française, et fait sursauter bien des organisations, dont l'intercollectif DELIS (www.delis.sgdg.org) qui envisage déposer "plainte auprès de la Commission européenne."