Jeudi, le Conseil constitutionnel a retoqué l'une des mesures les plus controversées du projet de loi justice du gouvernement, qui prévoyait d'activer à distance l'enregistrement audio et vidéo des téléphones portables de personnes visées par une action en justice.
Le Conseil constitutionnel a rejeté, jeudi 16 novembre, une mesure clé du projet de loi justice du gouvernement, porté par le Garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti. La disposition, qui devait permettre l'activation à distance des smartphones dans le cadre de certaines enquêtes, a été balayée par les sages. En revanche, ces derniers ont validé l'espionnage du téléphone portable pour la géolocalisation dans certains cas.
L'espionnage du smartphone : « une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée », pour le Conseil constitutionnel
La mesure d'activation à distance des micros et caméras des téléphones portables, à laquelle le ministre tenait, a été jugée comme une « atteinte particulièrement importante au droit au respect de la vie privée », par le Conseil constitutionnel.
Cette capacité aurait en effet permis l'enregistrement sans consentement de paroles et d'images, même dans des lieux privés et à n'importe quel moment. Les membres du Conseil ont ajouté qu'une telle intrusion n'était pas proportionnée aux objectifs poursuivis.
Le gouvernement, qui avait réussi à obtenir l'aval des sénateurs puis des députés, voulait utiliser cette technique d'enquête dans des affaires de terrorisme, de criminalité organisée et de délinquance. Mais il s'est rapidement heurté, sans grande surprise, aux critiques de la gauche, qui dénonçait une « dérive autoritaire ». Des ONG et avocats défenseurs du respect de la vie privée avaient également exprimé leur préoccupation.
Le gouvernement obtient le feu vert sur la géolocalisation
Si l'espionnage des dispositifs d'écoute sonore et de captation vidéo a été invalidé, le Conseil constitutionnel a donné gain de cause au gouvernement sur la question de la géolocalisation. Cette dernière reste néanmoins conditionnée à « une enquête ou une instruction relative à un crime ou à un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement », soulevant des questions sur la frontière entre la protection de la vie privée et les besoins de sécurité.
Le Conseil constitutionnel a aussi validé une disposition notamment contestée par les membres de La France insoumise : les possibilités élargies de mener des perquisitions de nuit. La tension persistante entre les impératifs de sécurité et la protection des droits fondamentaux devrait continuer d'alimenter le débat public dans les prochains mois.
Source : Conseil constitutionnel
