Si le DSA a imposé de nouvelles régulations pour mieux contrôler les grosses plateformes, principalement américaines, sur le sol européen, il leur impose en plus de financer l'application de ces règles. Et toutes ne l'acceptent pas forcément aussi bien.
Le Digital Service Act, ou DSA, qui est entré en vigueur en août dernier, est un règlement européen, qui s'applique aux très grandes plateformes numériques, et qui a notamment pour objectif d'y limiter la désinformation ou les atteintes à la vie privée. Des règles qui sont déjà des attaques à leurs business models, mais dont l'application doit de plus être financée par ces mêmes plateformes, proportionnellement au trafic réalisé en Europe. Mais le mode de calcul n'est pas accepté par toutes les plateformes de la même manière.
Les VLOP chargées de financer les institutions qui les contrôlent
Le DSA, donc, est un règlement qui ne doit s'appliquer qu'aux Very Large Online Platforms, un terme qui désigne toute plateforme numérique comptant au moins 45 millions d'utilisateurs actifs par mois. Actuellement, ce sont moins de 20 entreprises qui correspondent à cette description. Entre autres dispositions, il impose notamment des règles plus strictes et établies en matière de modération des contenus, de propagation de désinformation, ou encore de protection de la vie privée des utilisateurs.
Et il se trouve que s'assurer du respect de cette règlementation par ces plateformes est une tâche très laborieuse, nécessitant beaucoup de ressources de l'Union européenne. Alors le DSA précise que le financement de ce contrôle doit être assuré par les VLOP. Le montant total, à savoir 45 millions d'euros, est couvert principalement par Meta et Alphabet, la maison-mère de Google, qui règleraient près de 75 % de la note. La troisième marche de ce podium revient à TikTok, qui a été sommé de débourser 3,9 millions d'euros pour 2023.
Pour Meta et TikTok, les calculs ne sont pas bons
La répartition du montant total de la facture entre chaque plateforme est réalisée en fonction du trafic total qu'elles ont réalisé sur l'année, mais ne peut dépasser 0,05 % des profits réalisés sur l'année par l'entreprise. Et c'est bien ce dernier point qui pose problème à Meta, car les entreprises n'enregistrant pas de profits sont ainsi dispensées de payer leur part.
Un de ses porte-paroles a ainsi expliqué à The Verge que « Actuellement, les entreprises qui enregistrent une perte opérationnelle ne doivent rien payer, même si elles représentent un travail de régulation disproportionné par rapport à d'autres ». Difficile de ne pas penser à X.com, notoirement déficitaire depuis, mais aussi avant son rachat par Elon Musk. Le réseau social, pourtant, donne vraisemblablement beaucoup de travail aux institutions européennes en matière de modération et de lutte contre la désinformation…
De son côté aussi, TikTok conteste le montant qui lui est demandé de payer, mais pour d'autres raisons. Selon son directeur de la communication, les applications tierces qui ont été chargées d'en calculer le nombre d'utilisateurs sont inexactes et biaisées, et ne représentent pas la réalité.
Les deux entreprises ont fait appel. La décision sera donc prise par un tribunal européen. Les VLOP ont pourtant l'habitude de sortir de ces audiences avec des sommes autrement plus importantes à payer.
Source : The Verge
