ByteDance (TikTok) avait contesté son statut de « gatekeeper », ou contrôleur d'accès, institué dans le cadre du Digital Markets Act (DMA). Le Tribunal de l'UE vient pourtant de valider cette décision.
Le Digital Markets Act mis en place par Bruxelles a pour ambition de réduire les pratiques anticoncurrentielles des géants du numérique. Le texte impose ainsi aux plus gros acteurs du secteur de nombreuses contraintes assez lourdes, auxquelles évidemment beaucoup essayent d'échapper. Ça a été le cas du géant chinois ByteDance, propriétaire de TikTok, qui avait contesté son statut de contrôleur d'accès devant le Tribunal de l'UE. Qui lui a donné tort.
TikTok est bien un contrôleur d'accès
ByteDance, le propriétaire de TikTok, est bien un gatekeeper, une de ces plateformes possédant une influence démesurée sur leur marché. C'est ce que confirme le Tribunal de l'UE dans son jugement, dans lequel il réfute les arguments avancés par ByteDance.
Rappelant d'abord que le groupe dépasse bien les seuils importants imposés par le DMA pour atteindre ce statut (que ce soit en valeur marchande, ou en nombre d'utilisateurs), il a derrière balayé la défense de la plateforme.
Il a ainsi bien indiqué que, si l'activité principale de Bytedance se situait en Chine, « la valeur marchande élevée de ByteDance au niveau mondial, associée au grand nombre d’utilisateurs de TikTok dans l’Union, reflétait sa capacité financière et son potentiel de monétisation de ces derniers. »
De fortes obligations à respecter, sous peine de prendre des amendes salées
Le Tribunal a aussi rejeté les raisonnements selon lesquels TikTok était loin d'atteindre l'importance des réseaux sociaux de Meta (Instagram, Facebook) ou d'Alphabet (YouTube), affirmant en creux que ces derniers étaient eux bien des contrôleurs d'accès, mais non pas la plateforme chinoise.
« TikTok [a] réussi à augmenter son nombre d’utilisateurs très rapidement et de manière exponentielle, atteignant en peu de temps la moitié de la taille de Facebook et d’Instagram, ainsi qu’un taux d’engagement particulièrement élevé, en particulier parmi les jeunes utilisateurs, qui pass[ent] plus de temps sur TikTok que sur d’autres réseaux sociaux » rappelle ainsi la cour.
En conséquence, le statut de contrôleur d'accès de ByteDance apparaît pour le Tribunal très clair. Le groupe chinois va ainsi devoir se soumettre à un nombre important de contraintes allant de l'interopérabilité à la transparence, en passant par l'interdiction de favoriser ses services face aux concurrents. Et la Commission européenne a de quoi faire respecter le règlement, puisqu'elle peut, en cas d'infraction, imposer des amendes allant jusqu'à 10% du chiffre d'affaires mondial (et 20% en cas de récidive).
Source : Tribunal de l'Union européenne
