Bercy cadre l'engagement des opérateurs avec un projet de loi

Gratuité du temps d'attente et réduction des délais de résiliation d'abonnements comptent parmi les dispositions du projet de loi français sur la consommation.

Bercy confirme son intention de contraindre, par la voie législative, les opérateurs et les fournisseurs d'accès Internet à mieux respecter certains de leurs engagements.

Ces mesures seront intégrées au projet de loi sur la consommation présenté à l'automne par le gouvernement français, a souligné le Journal du Dimanche.

Ce texte va cibler "les banques, les assurances et le secteur des nouvelles technologies", a indiqué Thierry Breton, ministre de l'économie, dans les colonnes du journal publié le 27 août 2006.

Le ministre a dévoilé "trois mesures concrètes" : Le délai de résiliation des abonnements, mobiles, Internet et de TV payante, sera limité à 10 jours au lieu de 2 mois. En cas de résiliation, les opérateurs devront rembourser le dépôt de garantie sous 10 jours sous peine de pénalités. Enfin, la gratuité du temps d'attente auprès de l'assistance technique (hotline) sera imposée.

Ces mesures viennent confirmer les propos de François Loos, ministre délégué à l'industrie, publiés en juin dernier dans les colonnes du Parisien.

Suite aux initiatives d'associations de consommateurs, dont la CLCV et l'UFC Que Choisir, le projet de loi devrait également intégrer des dispositions concernant l'introduction de recours collectifs ("class actions").

Le texte ne devrait pas être voté avant la fin de l'année, au plus tôt.