Ce texte, qui pourrait être adopté dans les prochains jours, inquiète le Bureau Internet et libertés de RSF : « L'organe créé par ce décret ne sera pas uniquement consultatif, puisqu'il aura la possibilité d'accorder et de retirer des 'labels de confiance' aux services de communication en ligne, notamment aux hébergeurs de sites et de blogs, aux fournisseurs d'accès Internet et aux opérateurs de téléphonie mobile [...] Le périmètre d'action de cette Commission n'est pas assez clairement défini. Nous craignons que les prestataires de services à censurer abusivement leurs contenus pour préserver leur label », précise l'association dans un communiqué daté du 16 février 2007. Avant d'ajouter : « Nous l'avons dit et répété lors des débats sur la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) : Il est dangereux de faire peser sur des fournisseurs de services la responsabilité de réguler les contenus auxquels ils donnent accès. Nous comprenons l'importance de protéger les mineurs de contenus dangereux, mais il nous semble que ce texte va bien au-delà de ce problème et nous insistons sur les effets pervers de cette réglementation, que le gouvernement semble vouloir adopter dans l'urgence ». La Commission ne va-t-elle pas se substituer à l'autorité judiciaire ?
Cette inquiétude est partagée par la Ligue Odebi. L'organisation dédiée à la défense des droits et libertés des internautes a alerté les siens la semaine dernière, et déclaré : « La très discrète création d'une telle Commission (dont les membres seraient nommés pour 5 ans) à la veille des élections présidentielles, ne peut qu'interpeller les internautes ». Comme l'avait indiqué Philippe Bas, ministre délégué à la famille, le 31 janvier dernier, la « Commission nationale de déontologie des services de communication au public en ligne » doit être mise en place au printemps 2007.
