Le gouvernement demande l'avis du CNN sur les activités contraires à la "sécurité publique"

Le Gouvernement vient de demander au CNN de se positionner sur un décret précisant les sanctions évoquées à l'article 18 de la LCEN pour ceux qui fournissent un service « contraire à la sécurité publique ». Un champ large à débroussailler. Le Conseil national du numérique a donc annoncé qu'il comptait se réunir afin de rendre son avis au sujet de ce nouveau projet de décret.

A ce jour, l'article 18 de la LCEN (loi de Confiance dans l'Economie numérique) énonce que des mesures restreignant l'exercice de l'activité d'une personne qui « assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services » peuvent être prises. Par contre, aucun décret d'application ne vient définir clairement ces sanctions.

Concrètement, cet article signifie qu'une autorité administrative, et non un juge, dispose du pouvoir de sanctionner une activité sur des motifs qui seraient contraires à l'ordre public. Ainsi formulé, le texte s'avère plutôt large et le décret, évoqué initialement par PcInpact, doit donc établir les sanctions applicables.

Pour l'instant, seules quelques précisions sont contenues dans l'article 18. De telles restrictions peuvent être prononcées lorsque ladite activité présente « un risque sérieux et grave d'atteinte au maintien de l'ordre et de la sécurité publics, à la protection des mineurs, à la protection de la santé publique, à la préservation des intérêts de la défense nationale ou à la protection des personnes physiques qui sont des consommateurs ou des investisseurs ». Rien de plus.

Selon PcInpact qui a pu en prendre connaissance, le décret précise que plusieurs ministères comme celui de la Défense mais également de la Justice, de la Consommation, de la Santé ou de l'Economie numérique, tout comme l'Anssi auront le pouvoir de prononcer des mises en demeure à l'encontre de l'éditeur d'un site. Ce dernier devra alors cesser le trouble en arrêtant, par exemple, son activité.

En cas de non-exécution de la mise en demeure, les autorités compétentes pourront faire retirer le contenu en cause. Selon le décret, elles disposeront également du pouvoir de saisir l'hébergeur d'un site afin de l'obliger à « retirer ou faire cesser la diffusion » dans les 72 heures.

Le texte est actuellement au stade de projet de décret d'application et sera donc étudié par le Conseil national du numérique. Cela signifie qu'il ne s'agit pour l'instant que d'un projet et que le texte pourrait passer par une validation de la haute juridiction administrative, le Conseil d'Etat.

Toujours est-il que les opposants à ce décret se sont déjà manifestés. La Quadrature du Net estime que le texte vise à « donner au gouvernement un pouvoir de censure sur tous les sites et contenus du Net qui serait totalement disproportionné. Il s'agit là d'une violation flagrante du principe de séparation des pouvoirs, portant gravement atteinte à la liberté de communication en ligne. Ce projet de décret doit à tout prix être rejeté »...