Par exemple, l'UFC indique notamment à l'AFP que le mode de paiement paraissait trompeur pour le consommateur et le guidait vers le prélèvement automatique. De même, Free facturait des frais supplémentaires si l'abonné a fait le choix de régler sa factures par chèque ou par carte bancaire. Une pratique clairement jugée illicite.
L'association des consommateurs précise même que : « la décision du tribunal offre ainsi aux consommateurs la possibilité de contester les facturations déjà opérées ou celles à venir pour les personnes qui résilieraient sur le fondement de la hausse de TVA ». Une contestation qui sera notamment recevable si un abonné a dû régler des frais de « résiliation à perception différée ». En effet, le tribunal a jugé que ces frais étaient similaires à de simples frais de résiliation.
Free a donc été condamné à verser à l'UFC 50 000 euros à titre de dommages et intérêts. Iliad, la maison mère de Free, n'a pour l'instant, fait aucun commentaire.
